Les flux financiers au sein des groupes internationaux sont de plus en plus nombreux et importants. La question de leur valorisation est devenue un véritable enjeu depuis quelques années tant en France qu'à l'étranger. Ainsi, il est nécessaire d'élaborer la politique de prix de transfert adéquate en tenant compte de la réalité économique des marchés, des récentes évolutions des réglementations fiscales tant françaises qu'internationales et des dernières solutions jurisprudentielles ou doctrinales françaises.
Objectifs pédagogiques
- S'approprier les notions économiques essentielles à la construction du prix de pleine concurrence d'une transaction financière
- Choisir la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au flux financier concerné
- Documenter et défendre le niveau de rémunération retenu
Programme de la formation
S'approprier les notions économiques essentielles à la construction du prix de pleine concurrence d'une transaction financière
Définir l’environnement fiscal des transactions financières transfrontalières intragroupe
- Le cadre national : loi, jurisprudence et doctrine françaises
- Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert adaptés au cas des transactions financières
S'approprier la méthodologie de détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence
- L'examen des caractéristiques de ses opérations d’emprunts auprès de tiers : maturité, montants, conditions…
- L'analyse financière de la société emprunteuse
- La détermination de la notation de crédit de la société emprunteuse
- La détermination du taux d’intérêt à partir de l’analyse de transactions comparables
Choisir la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au flux financier concerné
Appliquer la démarche au cas des prêts intragroupe
- Le cas de la société pivot avec une fonction de simple prestataire de services financiers (« passe plat »)
- La société pivot se comportant comme un établissement financier
Examiner les avances et placements intragroupe ou les conséquences d’une maturité courte
- L'impact sur la méthodologie à respecter : recherches de comparables ; recours à des données agrégées
- La détermination du rating de la société pivot
Analyser le cas du cash pool intragroupe
- Les enjeux de l’analyse fonctionnelle : rôle « passe-plat » ou « établissement financier » de la société pivot
- Les débats avec les administrations fiscales et les recommandations du Comité fiscal de l’OCDE sur cette question
Examiner l’activité d’asset management face aux règles prix de transfert
- Les trois fonctions en jeu : gérant en titre, distributeur et gestionnaire d’actifs
- Une répartition de la création de valeur essentiellement entre ces trois acteurs : 1ère étape : rémunération des fonctions de routine / 2ème étape : détermination de la rémunération du distributeur et du gestionnaire d’actifs par application des méthodes de prix de transfert (Prix comparable sur le marché libre, Profit split)
Documenter et défendre le niveau de rémunération retenu
Sécuriser les positions prises par l'entreprise
- Les obligations documentaires
- La cohérence de la démarche
Défendre ces positions en cas de contrôle fiscal
- Les éléments de « preuve » à apporter
- Les argumentaires en cas de contrôle fiscal
Les points forts
Partage de l'expérience et de la pratique de l'intervenant, économiste et avocat, membre du Département Prix de transfert de CMS Francis Lefebvre
Retours d'expériences sur les contrôles fiscaux en cours
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables en charge de la détermination des prix de transfert pratiqués entre sociétés ou établissements financiers d'un même groupe - Fiscalistes - Contrôleurs de gestion - Responsables comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances générales des problématiques prix de transfert
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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