La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt en France. En effet, disposer de revenus ou détenir du patrimoine en France soumet le non-résident à des impôts français, selon des modalités particulières dont les mécanismes vous sont dévoilés dans cette formation.
Objectifs pédagogiques
- Valider la non-résidence fiscale en France d'une personne physique
- Examiner le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine des non-résidents
- Identifier les mesures de contrôle fiscal ou de lutte contre la délocalisation applicables aux non-résidents
Programme de la formation
Valider la non-résidence fiscale en France d'une personne physique
Examiner les critères de résidence prévus en droit interne français pour l'IR, l'IFI et les droits de succession ou de donation
- La revue des critères posés par le CGI
- Les apports jurisprudentiels
Apprécier l'impact des conventions fiscales
- La résolution d'un conflit de résidence : le recours aux critères conventionnels
- Le cas des non-résidents "Schumacker"
Examiner le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine des non-résidents
Déterminer l'imposition des revenus et plus-values taxables en France pour un non-résident
- Les revenus de source française imposables : salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière, actions gratuites et stock-options...
- Les modalités d'imposition
- Les impacts éventuels du prélèvement à la source
- Les obligations déclaratives
Examiner l'imposition en France du patrimoine d'un non-résident
- Les biens imposables à l'IFI : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents
- L'impact des conventions fiscales sur l'imposition à l'IFI : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...
- Les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large - une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite
Identifier les mesures de contrôle fiscal ou de lutte contre la délocalisation applicables aux non-résidents
Définir les procédures de contrôle fiscal stricto sensu
- Les types de contrôles fiscaux applicables aux non-résidents
- Le recours à l'assistance administrative entre Etats
- L'assistance au recouvrement
Identifier les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes
- L'exit tax
- La taxe de 3 % pour les non-résidents détenant des immeubles en France par l'intermédiaire d'une personne morale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
Les points forts
Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers de clientèle - Ingénieurs patrimoniaux - Conseillers en investissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Notaires
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances de la fiscalité française
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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