Cette formation offre une vision complète des impacts fiscaux des opérations immobilières, de la construction à la cession de l'immeuble en passant par la location ou la structuration de l'acquisition et de la détention. Elle vous propose d'examiner la fiscalité applicable aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que les entreprises. L'analyse des mécanismes d'imposition des opérations immobilières et des incidences du recours à des sociétés immobilières vous permettrons d'adopter une stratégie de défiscalisation efficace.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les structures juridiques adéquates pour les activités immobilières
- Identifier les impôts rendus exigibles par la construction d'un immeuble
- Examiner la fiscalité applicable en cas de mise en location de l'immeuble
- Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble
Programme de la formation
Analyser les structures juridiques adéquates pour les activités immobilières
Examiner les différentes structures possibles
- La détention directe, via une SCI ou une SAS
- La spécificité de la société de construction vente
Déterminer les différents régimes fiscaux y afférents
- L'impact de la qualité du contribuable : personne physique, société de construction vente...
- Le régime fiscal correspondant
Identifier les impôts déclenchés par la construction d'un immeuble
Examiner le régime TVA des opérations de construction
- Les terrains à bâtir
- La vente en état futur d'achèvement
- Les opérations de rénovation lourde
- Le régime de TVA sur la marge
- L'opportunité d'effectuer une option pour la TVA
- Les opérations réalisées par des marchands de biens
Identifier les droits d'enregistrement dus lors de l'achèvement de l'immeuble
- Le régime de droit commun
- Le régime de faveur liés aux engagements de construire ou de revendre
Définir le régime fiscal applicable aux profits de construction
- L'impact de la qualité du contribuable : personne physique, société de construction vente...
- Le régime fiscal correspondant
Examiner la fiscalité applicable en cas de mise en location de l'immeuble
Analyser l'imposition des résultats en fonction de la qualité du bailleur et du type de location retenu (meublée ou non) dans une logique de défiscalisation
- La location par une société soumise à l'IS
- La location par une SCI
- La location nue par une personne physique : imposition en revenus fonciers ; dispositifs de défiscalisation (Malraux, Pinel, Denormandie...)
- Les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels : taxation en BIC ; dispositifs de défiscalisation (LMP, Censi-Bouvard)
Appliquer la TVA et la CRL (contribution sur les revenus locatifs) aux loyers
- Les situations de taxation à la TVA de plein droit ou sur option
- La récupération de la TVA sur les dépenses
- Le calcul du coefficient de taxation pour les immeubles mixtes
- La contribution sur les revenus locatifs
Estimer l'impact des impôts locaux
- Les impôts dus par les entreprises : taxe foncière, CFE
- Les taxes dues par les particuliers : taxe foncière, taxe d'habitation
- Le traitement de la refacturation de la taxe foncière au locataire
Evaluer l'IFI des particuliers
- Les immeubles imposables et les exonérations
- L'impact de la location sur l'évaluation de l'immeuble
- Le barème de l'impôt
Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble
Définir le régime d'imposition des plus ou moins-values selon la qualité du propriétaire
- Les plus-values des particuliers : cession d'immeubles, cession de titres de société à prépondérance immobilière
- Les plus-values professionnelles : régimes applicables (société IS ou non IS)
- Le régime des marchands de biens
Calculer les droits d'enregistrement dus sur la cession de l'immeuble
- La base de calcul des droits d'enregistrement
- Le régime de droit commun des mutations immobilières
Examiner les enjeux TVA en cas de cession de l'immeuble
- Les cas de régularisation de la TVA antérieurement déduite
- L'enjeu de l'option à la TVA sur la cession d'un immeuble de plus de 5 ans
Les points forts
Approche globale de la fiscalité immobilière
Nombreux cas pratiques pour évaluer et apprécier les impacts fiscaux des choix d'investissement
Focus sur les principaux dispositifs fiscaux à forts enjeux : location nue ou meublée, option ou non pour la TVA, application des droits d'enregistrement, cas de régularisation de TVA etc.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne confrontée aux questions pratiques relevant de la fiscalité immobilière - Collaborateurs de services immobiliers, comptables ou fiscaux - Responsables fiscaux - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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