Objectifs pédagogiques
- Déterminer le résultat fiscal et établir la déclaration 2072 des SCI (sociétés civiles immobilières) en fonction de la qualité des associés
- Apprécier l'intérêt et les conséquences de l'option pour l'IS par une SCI
- Prendre les bonnes décisions de gestion fiscale pour optimiser la remontée de trésorerie aux associés
- Maximiser les droits à déduction de la TVA pour la SCI
Programme de la formation
Examiner l'objet d'une société civile pour définir son régime d'imposition
- L'objet des sociétés civiles de location
- Les cas d'imposition automatique à l'IS : la réalisation de certaines activités ; les modes de rémunération des locations
Déterminer le résultat fiscal d'une SCI translucide
- En présence d'associés personnes physiques : calcul du résultat selon les règles des revenus fonciers
- En présence d'associés personnes morales soumises à l'IS : calcul du résultat selon les règles BIC
- L'établissement de la déclaration 2072
- Le traitement de la présence d'associés personnes physiques et personnes morales : les différences de détermination du résultat (amortissements, détermination de la capacité distributive, etc.)
- L'impact sur la remontée de trésorerie aux associés
- Le cas des associés non-résidents
Opter pour l'IS
- L'intérêt de l'option
- Son formalisme
- Ses conséquences fiscales
- La dénonciation de l'option et ses conséquences
Intégrer la remontée des résultats de la SCI dans les revenus des associés
- Le principe de la transparence fiscale et ses conséquences sur la situation fiscale des associés
- L'impact de l'existence d'une clause de remontée automatique des résultats
Céder les titres ou céder l'immeuble
- Le calcul de la plus-value réalisée par les associés IS et non IS
- L'imposition de la plus-value
Identifier l'impact du démembrement de propriété sur l'imposition des revenus et des plus-values de cession
- L'impact fiscal pour l'usufruitier et le nu-propriétaire
- Le démembrement des parts ou de l'immeuble
Déterminer le traitement TVA des revenus locatifs de la SCI
- Les opérations imposables ou exonérées
- L'option pour la TVA
- Les modalités de récupération de la TVA par la SCI
Définir le traitement des « avantages » consentis par le bailleur au locataire au regard de la TVA
- Les franchises de loyers
- La prise en charge de travaux, etc.
Les points forts
Animation de la formation par une praticienne de la fiscalité immobilière, avocat fiscaliste
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables de sociétés foncières - Asset managers - Experts-comptables - Gestionnaires de SCI – Juristes en droit des sociétés – Comptables et analystes comptables – Conseils en investissements immobiliers
Pré-requis
Avoir une connaissance générale des mécanismes fiscaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
