La fiscalité appliquée aux marchands de biens est spécifique et présuppose que l'activité exercée soit bien qualifiée de marchand de biens. Cette formation d'une journée vous propose non seulement d'examiner les critères retenus pour définir une activité de marchand de biens mais aussi les conséquences fiscales attachées à ce statut : imposition des résultats de cession des biens immobiliers, application ou non de la TVA sur la marge ou sur le prix global et régime des droits d'enregistrement.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue
- Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens
- Analyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens
Programme de la formation
Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue
Examiner les conditions d'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens
- La définition légale
- L'analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime
Analyser les enjeux fiscaux de la (re)qualification en marchand de biens
- Les opérations réalisées par une personne physique : caractère habituel ; intention spéculative
- Les opérations réalisées par une personne morale IS ou non IS : nature des opérations, des biens vendus ou acquis ; qualité du redevable
Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens
Appliquer les règles générales de détermination du résultat imposable
- Les produits imposables
- Les charges déductibles
- Les déficits
Identifier les règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens
- Des options impossibles (exonération des entreprises nouvelles, régime « micro »...)
- L'évaluation des stocks
Analyser le régime de TVA et les droits d'enregistrement applicables aux opérations d'un marchand de biens
Définir le traitement TVA des opérations réalisées par les marchands de biens
- La cession d'un terrain à bâtir
- La vente d'un immeuble neuf
- La cession d'un immeuble ancien
- Le traitement des opérations de rénovation immobilière
- La délicate distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et ses conséquences fiscales
- La récupération de la TVA sur les travaux
- Les immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente
Opter ou non pour la TVA sur la vente
- L'intérêt de l'option en fonction de différents cas de figure
- La base taxable à la TVA en cas d'option : TVA sur marge ou sur le prix global
- Les conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens selon l'option retenue
Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble
- Les conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire
- Les conséquences du non-respect de ces engagements
- Les modalités de substitution de ces engagements
Les points forts
Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien
Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Marchands de biens - Comptables - Experts-comptables - Avocats - Notaires - CGP - Conseillers patrimoniaux et financiers - Financeurs des marchands de biens
Pré-requis
Avoir des connaissances de base des mécanismes des impôts étudiés
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
