Les pactes d'actionnaires permettent une organisation sur mesure et flexible des relations entre les actionnaires. Pour cela, il est déterminant d'en maîtriser les règles fondamentales et particulières pour rédiger les pactes de manière la plus adéquate possible. Cette formation vous permettra d'approfondir sa pratique dans l'organisation des pactes d'actionnaires
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les règles de droit lors de l'élaboration du pacte d'actionnaires
- Inventorier les clauses sensibles
- Optimiser la rédaction des clauses
Programme de la formation
Appliquer les règles de droit lors de l'élaboration du pacte d'actionnaires
Construire un pacte d'actionnaires valable
- Conditions de validité spécifique des pactes d'actionnaires
- Durée des pactes d'actionnaires
- Effets relatifs des pactes d'actionnaires
- Application de l'article 1843-4 du Code civil
- Sanction à la violation des pactes d'actionnaires
Repérer les règles déterminantes
- Transmission des pactes d'actionnaires
- Un tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?
- Reconnaissance implicite des clauses abusives
- Imprévision et pactes d'actionnaires : quid du caractère d'ordre public ?
- Non-rétroactivité de la condition suspensive
- Opposabilité du pacte d'actionnaires à la société
- Obligation de confidentialité
- Promesses unilatérales
- Caducité des pactes d'actionnaires
Inventorier les clauses sensibles
Dresser un état des lieux des clauses classiques et spécifiques
- Clauses classiques
- Clause de plafonnement des participations ou clause « anti-dilution »
- Clause de « drag along »
- Clause d'offre alternative
- Clause de priorité d'investissement
- Clause d'introduction en bourse
- Clause d'exclusivité
Repérer les clauses aménageant la sortie
- Clause de non-concurrence
- Clause de sortie prioritaire
- Clause de « bad leaver »
- Clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction
Optimiser la rédaction des clauses
Construire des bonnes pratiques
- Importance du préambule
- Revue des points de vigilance
Établir un clausaire
- Modèles de pactes
- Liste et modèle de clauses pertinentes en fonction du but recherché
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables administratifs et financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir une pratique des pactes d'actionnaires ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation globalement satisfaite. Cependant, pour une formation dite de perfectionnement, nous pensions qu'il serait question d'un approfondissement t… Voir plus
Nous n'avons pas reçu à ce jour le support de la formation, cela aurait été bien de l'avoir en amont pour pouvoir l'annoter pendant la formation. J'ai… Voir plus