Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ce sont les conventions dites « réglementées », à distinguer des conventions courantes, des conventions interdites et d’autres conventions spécifiques aux groupes de sociétés. Il est important de bien connaître ces distinctions afin de respecter les procédures adéquates et prévenir les sanctions. Cette formation vous donnera les outils pour se repérer dans l'articulation du régime des conventions réglementées.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les typologies de conventions
- Analyser le régime juridique des conventions réglementées
- Caractériser les particularités des conventions intra-groupes
Programme de la formation
Distinguer les typologies de conventions
Identifier les conventions libres
- Notion d’« opérations courantes »
- Notion de "conclusion à à des conditions normales"
Repérer les conventions interdites
- Conventions visées
- Personnes concernées
- Sanctions
- Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux
Analyser le régime juridique des conventions réglementées
Déterminer le domaine d’application des conventions réglementées
- Personnes visées par le contrôle
- Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
- Conséquences du défaut d’approbation
Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
- Procédure applicable aux SA
- Procédure applicable aux SARL
- Procédure applicable aux SAS
- Responsabilités et sanctions possibles
Caractériser les particularités des conventions intra-groupes
Analyser les problématiques dans les groupes de société
- Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales
- Prise en compte de l'existence d'un groupe
Mettre en oeuvre les régles applicables aux conventions visées
- Convention d’intégration fiscale et de trésorerie
- Autres conventions
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Je suis très satisfaite de la formation que j'ai suivi à distance. Tout s'est très bien déroulé grâce aux informations transmises par FRANCIS LEFEBVRE… Voir plus
Les informations et explications fournies étaient très claires et répondaient à mon besoin de formation sur le thème des conventions règlementées. De … Voir plus