La SAS ou société par actions simplifiée est très largement utilisée. En effet, elle offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur ouvre la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société. Cette formation propose de repérer les divers atouts de la SAS, d'examiner ses règles - de la constitution à la transformation - d'identifier les clauses essentielles aménageant les droits et obligations des associés, et d'adapter la SAS en fonction des besoins de l'entreprise (levée de fonds, transformation, etc.).
Objectifs pédagogiques
- Analyser les conditions de création et de fonctionnement de la SAS
- Structurer la direction de la SAS
- Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS
- Transformer la SAS
Programme de la formation
Analyser les conditions de création et de fonctionnement de la SAS
Identifier les atouts de la SAS
- Structure d'exploitation simple et adaptable
- Société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés »
- Filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré
- Instrument de collaboration entre entreprises
- Outil de transmission souple et maniable
Constituer une SAS
- Création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur
- Clauses statutaires : objet social, capital social et pièges de la variabilité du capital, actions de préférence...
- Transformation en SAS : les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutions
- Simplification des formalités
Examiner le fonctionnement de la SAS
- Piège des statuts types
- Utilité d'un pacte d'actionnaires et son articulation avec les statuts
- Focus sur certaines clauses sensibles : préemption, sortie conjointe, sortie forcée (drag along, tag along, shotgun), ...
- Modalités de résolution des conflits entre associés
- Savoir anticiper et planifier les évolutions : intégrer des clauses statutaires évolutives dès la création (exclusion, agrément, actions à droits multiples...)
- Prévoir des scénarios de sortie dans le pacte (bad leaver, good leaver, tag along...)
- Construire une stratégie d'évolution juridique alignée avec le business model
Structurer la direction de la SAS
Situer la direction de la SAS en fonction du projet
- Différents modes de gouvernance
- Cumul illimité des mandats
Définir le contrôle de la direction et ses limites
- Contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASU
- Possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance
- Règles propres au CAC depuis la loi Pacte
Optimiser la gouvernance
- Choix des structures pertinentes de gouvernance
- Evaluation de la gouvernance
- Rapport sur la gouvernance
Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS
Distinguer les droits et les obligations des associés
- Exercice du droit de vote des associés
- Droits financiers des associés
- Clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion
Garantir la tenue des décisions collectives
- Modalités matérielles de la consultation des actionnaires
- Aménagements possibles à la tenue physique des assemblées générales
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
- Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
- Tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
- Contrôle interne : les comités
Transformer la SAS
Réaliser une levée de fonds dans une SAS : opportunités et modalités
- Pourquoi la SAS est-elle attractive pour les investisseurs ?
- Liberté statutaire pour créer des actions de préférence
- Flexibilité dans la répartition des droits financiers et politiques
- Pas d'obligation de CAC (sous seuils)
Choisir parmis les différentes options de levée de fonds
- Apport en capital : augmentation de capital en numéraire ou en nature
- Emission d'actions de préférence : droit de vote double, dividende prioritaire, liquidité privilégiée...
- Obligations convertibles (OC, OCA, OBSAR...) : dette convertible en capital
- BSA / BSPCE : outils pour attirer les talents (startups)
- Processus juridique et formalisme
Adapter la SAS : changements de forme ou d'organisation
- Transformation en une autre forme juridique (SARL, SA...) : motifs, conditions, conséquences fiscales et sociales
- Transformation d'une autre société en SAS : SARL/SAS, avantages, points d'attention
- Refonte de la gouvernance en cours de vie sociale : évolution de la direction, instauration ou suppression de contre-pouvoirs (organe de surveillance, droits spécifiques...)
Dissoudre ou liquider la SAS
- Dissolution volontaire anticipée ou juidiciaire
- Liquidation amiable
- Fusion ou transmission universelle de patrimoine (TUP)
Les points forts
- Formation très opérationnelle
-Méthodes pédagogiques diversifiées favorisant l'ancrage
- Remise de tableaux de synthèse
- Accès à l'issue de votre formation au E-learning : « Les clés pour transformer une société (SAS/SARL) - Durée 30 minutes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Assistant(es) juridiques - DAF - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Il est conseillé d'avoir une bonne connaissance en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
Formation très intéressante, la formatrice prend le temps de bien expliquer les différents points tout en répondant à nos interrogations. L'interactio… Voir plus
Formation très intéressante et complète. La formatrice était vraiment bien préparée et connaissait la matière, avec des cas concrets de son parcours p… Voir plus
Formation dont le programme est respecté par le formateur, avec un bon équilibre théorie-pratique, idéale pour améliorer sa connaissance de la SAS. Le… Voir plus
Le formateur a été attentif à toutes les attentes des participants. Bonne formation. Le formateur a de l'expérience dans le domaine. Les thèmes sont b… Voir plus
Ne convient pas à tout les niveaux. Pour une partie je n'ai pas forcement appris des choses sur la première partie de la formation donc pour moi pas a… Voir plus