Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, a apporté de nombreuses modifications en matière de droit des affaires. Les sanctions pénales en droit des sociétés ont notamment été modifiées. L'objectif du législateur étant de simplifier et de moderniser le droit. Pour certaines infractions, les peines d'emprisonnement disparaissent. Certaines sanctions financières sont à l’inverse fortement augmentées. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Une volonté de simplification et de modernisation
La loi SVE est entrée en vigueur dans le but de modifier certaines règles jugées trop anciennes ou trop peu adaptées à la réalité économique actuelle. En droit des sociétés par exemple, plusieurs infractions étaient encore punies à la fois d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Le législateur a ainsi choisi de supprimer certaines peines de prison et de privilégier des sanctions financières, considérées comme plus adaptées et plus dissuasives.
Ce changement ne révèle pas un affaiblissement des sanctions, au contraire. Dans certains cas de figure, les montants des amendes ont été revues à la hausse, et de façon très significative. Les nouvelles dispositions du texte sont applicables depuis le 28 mai 2026, sauf exception prévue par la loi.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : des amendes fortement augmentées
Le principal changement concerne les obligations relatives aux bénéficiaires effectifs. La plupart des sociétés doivent déclarer les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle sur la société. Ces informations figurent dans le registre des bénéficiaires effectifs.
Jusqu'à présent, le représentant légal de la société qui ne déclarait pas ces informations ou dont la déclaration était incomplète ou fausse, risquait six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros.
La personne morale quant à elle, encourait une amende de 37 500 euros. Depuis le 28 mai 2026, la peine de 6 mois d'emprisonnement disparaît. En revanche, l'amende maximale passe à 200 000 euros pour le représentant légal ou la personne chargée des formalités, et à 1 million d'euros pour la société (personne morale).
Les autres sanctions qui étaient déjà prévues en cas de non-respect de ces obligations restent applicables. Une entreprise peut notamment faire l'objet d'une exclusion des marchés publics, d'une radiation du registre du commerce ou, dans certains cas, d'une dissolution. La loi SVE, ne touche pas à ces sanctions.
Approbation des comptes annuels : la peine de prison supprimée
Les dirigeants d'une société anonyme (SA), d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société européenne (SE) doivent chaque année présenter les comptes annuels. Lorsqu'il est obligatoire, ces sociétés doivent aussi présenter leur rapport de gestion, afin que les associés puissent les approuver.
Avant la loi SVE, le non-respect de cette obligation pouvait être sanctionné par une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros. Depuis le 28 mai 2026, la peine d'emprisonnement est supprimée. L'amende de 9 000 euros est en revanche conservée.
Informations sur les filiales et participations : une amende doublée
La loi SVE modifie également les sanctions applicables lorsque certaines informations relatives aux filiales et aux participations ne figurent pas dans le rapport de gestion ou dans l'annexe des comptes. Sont notamment concernées les informations sur les prises de participation significatives, les prises de contrôle ou encore l'activité et les résultats des filiales et des sociétés contrôlées.
Jusqu'à présent, ces manquements pouvaient être sanctionnés par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 9 000 euros. Depuis le 28 mai 2026 et l’entrée en vigueur de la loi SVE, la peine d'emprisonnement est supprimée et l'amende est portée à 18 000 euros.
Quels impacts pour les dirigeants et les entreprises ?
La loi SVE ne supprime pas les obligations des entreprises. Elle entend surtout réduire le recours aux peines d'emprisonnement pour privilégier des sanctions financières plus importantes. Pour les dirigeants, cette réforme est surtout un rappel de l'importance de la conformité juridique. Les obligations liées à la transparence, à l'approbation des comptes ou à l'information financière sont en effet toujours des priorités absolues.
Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les procédures internes, de s'assurer que les déclarations obligatoires sont correctement effectuées et que les informations figurant dans les rapports de gestion sont complètes et à jour.
Pour éviter les sanctions, il est donc nécessaire de rester informé des évolutions législatives et de maintenir de bonnes pratiques de conformité. Lefebvre Dalloz Compétences vous accompagne en ce sens en vous proposant des formations professionnelles qui suivent l’évolution des réglementations. Ainsi, vous restez informé de vos obligations et apprenez à mettre en place des processus qui garantissent le bon respect de ces obligations.
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