Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le droit applicable aux contrats informatiques
- Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel
- Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel
- Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)
Programme de la formation
Identifier le droit applicable aux contrats informatiques
Analyser l'application du droit commun des contrats
- Règles en matière de formation du contrat : consentement et vices du consentement, obligation de conseil du prestatire/éditeur, obligation de collaboration du client, clauses déséquilibrées
- Règles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolution
Repérer les interférences du droit spécial des contrats
- Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage
- Dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle
Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel
Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel
- Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur
- Conformité du logiciel aux spécifications annoncées
- Garanties attendues
- Clauses de réception, de prix et d'audit
- Contrefaçon et responsabilité
- Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur
- Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance
Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique
- Risques juridiques en amont de la signature du contrat
- Obligations du client et obligations du prestataire
- Points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle
- Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)
- Focus sur les différents types de garanties
Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel
Établir les clauses importantes des contrats de maintenance
- Typologie de maintenance
- Négociation du contenu des prestations de maintenance
- Plages horaires de disponibilité
- Délais de prise en compte et de résolution des anomalies
- Nature de l'obligation de l'éditeur
Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration
- Définition
- Différentes étapes d'une intégration
- Principales clauses
- Calendrier
- Conditions financières : forfait/régie
- Procédure de recette : recette provisoire/recette définitive
- Propriété intellectuelle des développements spécifiques
- Garanties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.
- Gestion de la reprise des données
Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)
Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing
- Définition
- Différents modèles de service : Saas, Iaas, Paas
Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS
- Définitions clés
- Bons réflexes
- Obligations de l'éditeur/du client
- Propriété intellectuelle
- Exportation des données/Portabilité
- Prix
- Responsabilité
- Prise en compte de la protection des données personnelles
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
Pré-requis
Avoir une bonne connaissances des contrats informatiques ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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