La mise en conformité, issue notamment du RGPD, et les mesures d'adaptation en droit français nécessitent la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles. Ces exigences sont également confrontées à celles issues du droit commun des contrats. Dans ce cadre, cette formation vous permettra d'obtenir les clés de rédaction en précisant les éléments à modifier ou à insérer aux contrats.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le contexte et les parties concernées
- Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
- Encadrer les mises en cause de responsabilité
Programme de la formation
Identifier le contexte et les parties concernées
Rappeler le contexte issu du RGPD
- Principes (privacy by design, by default) et obligations
- Points clés en droit des contrats
- Enjeu spécifique des clauses relatives à la protection des données personnelles dans les contrats
Qualifier les acteurs concernés
- Contrat entre responsables de traitement (RT) et personnes concernées
- Contrat entre RT et destinataires indépendants
- Contrat entre RT et sous-traitant
- Contrat de cotraitance
Rédiger les clauses relatives aux données personnelles
Repérer les problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du contrat
- Choix des parties
- Exigence d’un écrit et accountability
- Question des transferts hors Union européenne
Intégrer les clauses adéquates lors de la rédaction du contrat
- Contrat entre RT et personnes concernées (CGV, CGU)
- Contrat entre RT et destinataires indépendants
- Contrat entre RT et sous-traitant : garanties suffisantes, objet, durée, nature, finalité, type de données et catégories de personnes concernées, etc.
- Contrat de cotraitance et impératif de transparence envers les personnes concernées
Adopter les mesures spécifiques relatives à la fin de contrat
- Terme du contrat
- Résiliation/résolution
- Fin du contrat et sort des données personnelles : suppression, réversibilité
Encadrer les mises en cause de responsabilité
Examiner la répartition des responsabilités dans le contexte de la protection données personnelles
- Augmentation de la responsabilité du sous-traitant
- Responsabilité partagée et solidaire
- Question des exclusions de responsabilité ?
- Quid des réparations ?
- Quid des actions récursoires ?
Aménager les responsabilités
- Aménagement conventionnelle des responsabilités
- Place du mécanisme assurantiel : question de l’assurabilité des sanctions administratives, contrat d’assurance risques cyber
Les points forts
Acquisition d'une méthodologie en fonction de la catégorie de contrat sous le scope du RGPD.
Les participants sont invités à apporter leurs documents pour une approche concrète.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité du traitement des données personnelles
Pré-requis
Avoir une connaissance de la réglementation en matière de données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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