Objectifs pédagogiques
- Mesurer la liberté contractuelle dont dispose l'entreprise face à des dispositions fiscales souvent impératives
- Qualifier correctement les clauses contractuelles au regard des textes fiscaux applicables
- Identifier et analyser leurs conséquences fiscales pour l'entreprise française
Programme de la formation
Evoluer entre liberté contractuelle et limites d'ordre public
- Notion fiscale de prix entre professionnels et règles applicables en l’absence de clause fiscale
- Limites posées par les dispositifs légaux : la question de la légalité des clauses - un effet généralement limité aux parties au contrat
- Enjeux en matière de retenue à la source, TVA, droits de douane
- Contraintes économiques qui entourent les clauses fiscales : Incoterms, contrôle des changes
Contrôler les clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
- Interprétation et requalification des contrats par l'administration fiscale et le juge
- Recours du contribuable : recours amiables, arbitrage, procédures spécifiques à la TVA
Etablir une typologie des clauses fiscales présentes dans les contrats internationaux
- Désignation contractuelle du redevable de l'impôt
- Transfert ou partage de l'impôt
- Fixation du prix
- « Gross-up », « reverse charge »
- Clauses visant à optimiser ou à retarder le paiement de l'impôt
Examiner les contrats internationaux de prestations de services
- Enjeux de la qualification au regard des retenues à la source
- Examen de cas particuliers : « management fees », prestations de services techniques, etc.
Recourir à des intermédiaires : le risque « établissement stable »
- Clauses susceptibles de révéler l'existence d'un établissement stable
- Focus sur la notion d'« agent dépendant »
- Délégation de pouvoir
Analyser quelques cas particuliers pour circonscrire les risques fiscaux
- Chantiers : supervision et surveillance ; surveillance à distance ; chantiers successifs
- Contrats de co-traitance internationale : recherche ou fabrication en commun
Organiser la rupture des relations contractuelles pour limiter les impacts fiscaux
- Traitement fiscal de la réparation du préjudice subi : risques fiscaux de requalification de l'indemnité en élément d'actif ; cas de la rupture brutale
- Conséquences de la cessation ou du transfert d'une activité
Les points forts
Analyse de contrats
Les participants sont invités à apporter des exemples de clauses fiscales que l'intervenant utilisera pour illustrer la démarche d'analyse
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Responsables des contrats signés avec des partenaires étrangers - Juristes - Responsables export
Pré-requis
Pratiquer les contrats internationaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Très bonne formation avec un formateur en maitrise de son sujet et qui n'hésite pas a partager une experience utile et concrete. Complete dans le supp… Voir plus
Le formateur connait très bien son sujet et peut donner de multiples exemples concrets. Les autres personnes du groupe sont aussi des professionnels d… Voir plus