Objectifs pédagogiques
- Rappeler le cadre général des contrats d'assurances
- Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d'assurance
Programme de la formation
Rappeler le cadre général des contrats d'assurances
Les sources du droit des assurances
- Grands textes
- Organisation de la régulation
Les grands équilibres du contrat d'assurance
- Evaluation des risques
- Recours aux statistiques
- Division du risque
- Règles de solvabilité
L'étendue et les limites de la liberté contractuelle de l'assureur
- Caractéristiques du contrat d'assurance
- Principes et limites fixées par la loi (clauses abusives, garanties)
Rédiger les principales clauses sensibles des contrats d'assurance
Les clauses relatives à la vie du contrat
- Paiement de la prime
- Résiliation
- Compétence
Les clauses relatives aux limites de garantie
- Définition de la garantie : lexique, notions courantes
- Franchises et plafonds
- Exclusions
- Conditions de garantie
Les clauses relatives aux sanctions
- Déchéance
- Nullité
- Règle proportionnelle de primes
- Règle proportionnelle de capitaux
- Surassurance
- Assurances cumulatives
- Prescription
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables et collaborateurs des services administratifs et financiers - Intermédiaires d'assurance et de réassurance - Avocats - Risk managers
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des obligations ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Cette formation m'a semblé plus adaptée pour des débutants que pour des personnes déjà formées au droit des Assurances et pratiquant depuis plusieurs … Voir plus
Tout a été parfait (le choix du formateur, les locaux, la communication avant formation, les informations utiles, l'espace personnel sur la platforme … Voir plus