Que le contrat porte sur une prestation intellectuelle (conseil, assistance, etc.) ou un service matériel (nettoyage, construction, etc.), l'entreprise, prestataire ou cliente, doit être vigilante dans la négociation et la rédaction des clauses structurantes du contrat afin d'éviter les pièges qui pourraient engager sa responsabilité. Cette formation vous permettra de revenir sur le cadre légal applicable à la prestation de service, réaliser un appel d'offres conformes et mettre en place les mécanismes contractuels de nature à prévenir la mise en cause des responsabilités des parties prenantes.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter le cadre légal de la prestation de service
- Engager une procédure d'appel d'offres
- Conduire la phase de négociation contractuelle
- Rédiger les clauses structurantes du contrat
Programme de la formation
Délimiter le cadre légal de la prestation de service
Définir la notion et les enjeux de la prestation de service
- Contours et modalités de la prestation
- Avantages et inconvénients du recours à la prestation de service
Distinguer les schémas contractuels possibles
- Contrats complexes
- Cas où la prestation de service est interdite
Engager une procédure d'appel d'offres (AO)
Constituer le dossier d'appel d'offres
- Phases préparatoires, de consultation et de sélection
- Contenu de l'AO : dossier de consultation des entreprises et documents complémentaires
Piloter l'appel d'offres
- Ateliers et prototypes
- Dépouillement des réponses
- Egalité de traitement entre les candidats
Conduire la phase de négociation contractuelle
Conclure l'avant-contrat adapté au regard du régime applicable
- Rappels sur le processus de formation du contrat
- Accords de confidentialité et impact de la loi sur le secret des affaires
- Lettre d'intention (LOI) et memorendum of understanding (MOU)
- Recours aux clauses suspensives ou conditionnelles et aux périodes d'essai
Gérer la rupture brutale des pourparlers
- Caractérisation de la rupture brutale des pourparlers
- Réparation du préjudice subi
Rédiger les clauses structurantes du contrat
Identifier le risque lié aux pratiques restrictives de concurrence au stade de la conclusion du contrat
- Avantage injustifié ou sans contrepartie
- Déséquilibre significatif
Etablir l'architecture contractuelle adaptée aux risques encourus
- Préambule
- Durée, prorogation et renouvellement, rupture brutale de la relation commerciale
- Prix et révision du prix
- Procédure de recette des prestations
Optimiser la rédaction des clauses sensibles
- Pénalités libératoires, clauses pénales, astreintes, focus sur les évolutions depuis la loi ASAP et la loi Egalim 2
- Garanties légales et conventionnelles
- Protection des données personnelles et RGPD
- Remèdes à l'inexécution contractuelle
- Clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
Encadrer contractuellement les conditions d'intervention du prestataire
- Obligation de sécurité du dirigeant et mise en place d'un plan de prévention des risques
- Prévention du travail illégal
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables des services commerciaux et achats - Collaborateurs des services commerciaux et achats
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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