La mise en application du droit des contrats implique une adaptation des techniques contractuelles en fonction des objectifs poursuivis. Il est indispensable d'utiliser les mécanismes adéquats afin de sécuriser la négociation et la rédaction de ses contrats. Cette formation vous permettra d'appliquer le cadre légal à chaque étape du cycle de vie du contrat, d'identifier l'utilité des clauses selon vos besoins et d'intégrer les différentes possibilités de rédaction des clauses usuelles afin de détecter les pièges et de prévenir le risque de contentieux contractuel.
Objectifs pédagogiques
- Préparer les fondements de la relation contractuelle
- Construire le contrat
- Établir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles
Programme de la formation
Préparer les fondements de la relation contractuelle
Encadrer les pourparlers
- Précautions à prendre lors des pourparlers
- Conclusion d'un accord préparatoire lors des pourparlers
Conclure le contrat
- Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacité
- Conditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuve
Construire le contrat
Établir l'architecture contractuelle
- Dispositions communes initiales
- Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles
- Dispositions relatives à l'existence des relations contractuelles
- Dispositions relatives à l'extinction des relations
- Clauses relatives au règlement des différends
Rédiger les clauses nécessaires et recommandées
- Rédaction du préambule
- Clause relative à la hiérarchie des documents contractuels
- Clause relative à la durée du contrat
- Conditions suspensives et résolutoires
- Clauses sur l'étendue des obligations
- Clauses sur la responsabilité
- Clauses de transfert de propriété et de risques
- Clause sur l'inexécution du contrat
- Clauses sur le terme du contrat
Établir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles
Encadrer l'exécution du contrat
- Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseil
- Sanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiques
Gérer la cessation de la relation contractuelle
- Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation
- Continuation des contrats en cours et procédures collectives
- Rupture brutale des relations commerciales établies
Les points forts
Évaluation en ligne post-formation sur les points complexes du droit des contrats.
Nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique.
Remise de fiches pratiques à réutiliser dans son quotidien.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contract managers - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats
Pré-requis
Connaître les fondamentaux du droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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