Le droit des contrats détermine, du point de vue juridique, les relations entre les personnes. Il organise les rapports en droit afin de garantir au plus plès la sécurité juridique et la prévisibilité. Cette formation en blended débute par la mise à disposition de modules digitaux et des fiches pratiques afin de donner aux participants les bases essentielles en droit des contrats, suivie d'une classe virtuelle d'échanges avec le formateur pour consolider les acquis et s'assurer d'une mise en place opérationnelle.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier la validité d'un contrat
- Déterminer les étapes-clés du cycle de vie du contrat
- Examiner la phase de l'exécution du contrat
- Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
Programme de la formation
Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)
Voir le moduleRéduire
Repérer les acteurs
- Capacité :principe, exception, sanction de nullité relative
- Représentation : parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelle
- Différence entre la délégation de signature et de pouvoir
Vérifier le consentement ou la rencontre des volontés
- Expression de la volonté des parties : manifestation expresse, tacite, valeur du silence
- Vices du consentement : erreur, dol, violence
- Schéma classique de l’accord des volontés
- Cas des contrats électroniques
Valider le contenu de l’accord (licite et certain)
- Contrôle de la finalité économique
- Contrôle de la conformité du contrat à l’ordre public
- Clauses abusives
- Identifier les sanctions :
- Nullité
- Inopposabilité
- Caducité
Module 2 : Organiser les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations
Voir le moduleRéduire
Préparer les négociations précontractuelles
- Pourparlers et rupture abusive
- Information précontractuelle
- Avant-contrats : pacte de préférence, promesse unilatérale
- Repérer les contrats assortis d’une condition
- Conditions suspensives et résolutoires
- Conditions potestatives
- Conditions de forme
Contrôler la durée du contrat et la poursuite du contrat dans le temps
- CDD – CDI – Engagements perpétuels
- Renouvellement – Prorogation – Reconduction
Vérifier l'extinction de l’obligation contractuelle
- Paiement
- Prescription
- Restitution de l’indu et enrichissement injustifié
Module 3 : Examiner la phase de l'exécution du contrat
Voir le moduleRéduire
Décrire la force obligatoire des contrats
- Obligation d’exécuter de bonne foi
- Irrévocabilité
- Pouvoir de révision
Expliquer l'effet relatif des contrats
- Principe
- Exceptions
- Groupements de contrat : sous-traitance, groupement momentanée d’entreprise
Distinguer les formes de contrat
- Contrats synallagmatiques et unilatéraux
- Contrats à exécution successive ou instantanée
- Contrats de gré-à-gré ou d’adhésion
Analyser le jeu de la négociation des clauses :
- Principe de bonne foi
- Clauses sensibles dans les négociations
Module 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
Voir le moduleRéduire
Repérer les sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :
- Pénalités
- Sanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier, SLA)
- Caractère libératoire et clause pénale
- Exécution forcée en nature
Repérer les sanctions visant la suspension des obligations contractuelles
- Droit de rétention – Transfert de propriété et des risques
- Réduction du prix
Repérer les sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles
- Exception d’inexécution
- Résolution (résiliation)
Déterminer les actions en indemnisation (la responsabilité)
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extra-contractuelle
Classe virtuelle : appliquer le droit des contrats
Voir le moduleRéduire
Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Les points forts
Un large panel d’activités interactives : fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables
Se former où et quand on veut : accès illimité pendant un mois à des ressources digitales
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise
Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger et questionner la mise en pratique
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 20 Nov. 2026
- Module 1 : 20 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite.
Pré-requis
Aucun prérequis n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
- Plusieurs modules 100% à distance à faire à son rythme, suivis d'une classe virtuelle pour consolider ses acquis
- Des activités ludiques et interactives
- Des fiches mémos pour ancrer les acquis
- Une formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des apprentissages
Satisfaction et Evaluation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Bonjour,Le seul point négatif est le problème technique survenu au démarrage de la formation.Pour le reste le format, le fond, la forme et l'intervena… Voir plus
Ayant une formation de Secrétaire et n'étant pas juriste, La formation a été assez compliquée à suivre à mon niveau. Beaucoup de termes employés sont … Voir plus