L'essor des relations commerciales globalisées a amené les entreprises à établir des contrats internationaux ou renforcer les contrats existants. Toutefois, compte tenu des systèmes de droit et des différences culturelles propres aux parties, la négociation, la rédaction et l'exécution du contrat doivent être sécurisées, de manière à anticiper les risques. Cette formation vous permettra d'intégrer l'ensemble de ces paramètres afin d'adapter votre pratique contractuelle aux spécificités du contrat international.
Objectifs pédagogiques
- Négocier les contrats internationaux
- Rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux
- Encadrer l'exécution des contrats internationaux
Programme de la formation
Négocier les contrats internationaux
Analyser le cadre juridique des contrats internationaux
- Risques liés au caractère international des contrats
- Règles du commerce international
- Distinction des contrats internationaux complexes
Optimiser la négociation des contrats internationaux
- Choix de la loi applicable au contrat : obligations contractuelles et vente internationale, articulation entre juridiction compétente/loi applicable, loi de police
- Élaboration des accords préliminaires adaptés : memorandum of Understanding (MOU), letter of Intent (LOI), accords de confidentialité
Rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux
Déterminer l'architecture contractuelle et le contenu du préambule
- Architecture d'un contrat international privé
- Adaptation du préambule aux objectifs poursuivis
Établir les clauses types et particulières
- INCOTERMS
- Clauses limitatives de responsabilité
- Clauses de « hardship » et révision du prix
- Clauses relatives à la force majeure
- Clauses de prévention et de règlement des litiges
- Clauses relatives à la sortie du contrat
- Autres clauses : réserve de propriété,...
Encadrer l'exécution des contrats internationaux
Prévoir les clauses relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution
- Exécution forcée
- Résolution du contrat pour inexécution
- Stipulations relatives à la responsabilité en cas d'inexécution contractuelle
Identifier la compétence juridictionnelle dans les litiges internationaux
- Droit commun et clauses d'élection de for
- Harmonisation européenne de la compétence judiciaire en matière contractuelle
- Clauses de compétences juridictionnelles
Régler les litiges
- Recours à la médiation : définition, enjeux et clause de médiation préalable
- Arbitrage international : choix de l'institution arbitrale et textes applicables, clauses compromissoires, arbitrage institutionnel vs arbitrage ad hoc
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Compliance officers - Toute personne intervenant dans la négociation, la rédaction et/ou la gestion des contrats internationaux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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