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Actualité Législative et Jurisprudentielle

Négociation : devoir d'information précontractuelle, CGV/CGA et clause de réserve de propriété

• Le montant de la taxe foncière afférente à l'immeuble vendu constitue t il une information déterminante au sens de l'article 1112 1 C. civ. que le vendeur est tenu de révéler à l'acquéreur au titre du devoir d'information précontractuelle ?
• Le vendeur professionnel doit il, au titre de son obligation d'information et de conseil, se renseigner sur l'usage envisagé par l'acheteur et vérifier l'adéquation du bien afin d'éviter une non conformité engageant sa responsabilité ?
• En présence de CGA excluant la réserve de propriété et de factures comportant une telle clause, l'exécution du contrat permet elle de caractériser une acceptation implicite de la clause, ou la contradiction des conditions générales fait elle obstacle à son efficacité ?

Formation du contrat : parties au contrat et statut de consommateur, objet du contrat, opération économique globale et simulation, pacte d'associés et durée des engagements, protection du consommateur et conventions d'honoraires d'avocat

• Une personne physique qui acquiert un véhicule pour un usage à la fois privé et professionnel peut elle être qualifiée de consommateur pour la garantie légale de conformité dès lors que la finalité professionnelle n'est pas prédominante ?
• La cession d'un fonds de commerce comprenant des marques emporte t elle de plein droit la transmission au cessionnaire du contrat de distribution sélective et de la licence de marque qui lui est indivisible, en l'absence de stipulation expresse ?
• La banque ayant participé à une opération de simulation de prêt peut elle opposer l'acte apparent aux emprunteurs prête noms ou céder valablement la créance à un cessionnaire de bonne foi non informé de la contre lettre ?
• Un pacte d'associés dépourvu de terme exprès doit il être regardé comme conclu pour une durée indéterminée, résiliable unilatéralement, ou pour la durée restant à courir de la société, excluant toute résiliation anticipée ?
• La clause d'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et un consommateur, prévoyant un honoraire complémentaire de résultat, échappe t elle au contrôle des clauses abusives ou peut elle être réputée non écrite en cas de déséquilibre significatif ?
• La clause d'une convention d'honoraires d'avocat imposant, en cas de résiliation anticipée, le paiement de l'intégralité des honoraires prévus jusqu'au terme doit elle être qualifiée de clause pénale et, conclue avec un consommateur, être réputée abusive en limitant sa liberté de changer de conseil ?

Exécution du contrat : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution, réserve de propriété, responsabilité délictuelle du tiers au contrat

• L'obligation de délivrance du bailleur commercial s'analyse t elle en une obligation continue permettant au preneur, tant que le bail est en cours, d'agir à tout moment en exécution forcée et en indemnisation malgré l'écoulement de plus de cinq ans ?
• L'action en revendication exercée par le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur le bien impayé est elle soumise à la prescription quinquennale de la créance de prix ou demeure t elle imprescriptible en tant qu'action fondée sur le droit de propriété ?
• Le tiers à un contrat qui agit en responsabilité délictuelle sur le fondement d'un manquement contractuel peut il se voir opposer les clauses limitatives ou aménageant la responsabilité stipulée entre les parties (forclusion, prescription conventionnelle, conciliation préalable) ?

Inexécution du contrat : exception d'inexécution, clauses pénales, clause de dédit et contrôle du juge

• Lorsque le bailleur poursuit le constat d'acquisition d'une clause résolutoire pour non paiement des loyers, le juge doit il examiner l'exception d'inexécution du locataire tirée des manquements à l'obligation de délivrance, même sans demande de suspension dans le mois du commandement ?
• La clause d'un CCMI permettant au maître de l'ouvrage de résilier unilatéralement le marché moyennant une indemnité de 10 % du prix, en plus des travaux réalisés, doit elle être qualifiée de clause pénale réductible ou de clause de dédit insusceptible de modération?
• La stipulation d'un traité de nomination d'agent général prévoyant la déchéance totale de l'indemnité de fin de mission en cas de violation des obligations de non concurrence et de non réinstallation s'analyse t elle en une clause pénale susceptible de modération?

Prélude au contrat : les négociations

• Identification du contrat : contrat d'adhésion ou de gré à gré
• Information du partenaire : l'information pertinente
• Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule
• Rupture des négociations de manière libre
• Contractualisation des négociations : promesses et pactes

Conclusion du contrat

• Conditions de validité d'un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d'objet ? qu'en est-il de la capacité des personnes morales ?
• Vices du consentement et l'abus de dépendance
• Recherche d'un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif
• Risques d'annulation : peut-on les devancer ?

Exécution du contrat

• Détermination unilatéralement le prix : identification de l'abus, rôle du juge
• Situations d'imprévision
• Cessions de contrats

Difficultés liées à l'inexécution et fin du contrat

• Choix des sanctions, modalités et préavis
• Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)