Les conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA) structurent les relations de l'entreprise avec ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs. Leur rédaction est essentielle dans le cadre des négociations entre professionnels ou pour répondre aux obligations légales de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Cette formation vous permettra d'identifier l'utilité des différentes clauses en fonction de vos objectifs rédactionnels, décrypter le cadre juridique applicable aux CGV et CGA afin de perfectionner la négociation et à la rédaction des clauses types comme stratégiques, dans les relations B to B et B to C.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
- Déterminer et rédiger les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales
- Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance
Programme de la formation
Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
Expliquer la notion et les contours des conditions générales
- Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil
- CGV, « socle unique » de la négociation commerciale
Identifier les outils et les contraintes préalables à la rédaction
- Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente
- Articulation : CGV/CGA, CG différenciées
Déterminer et rédiger les clauses obligatoires et optionnelles des conditions générales
Rédiger les clauses impératives des conditions générales
- Champ d'application
- Encadrement des conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)
- Modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte
- Clause de responsabilité
- Différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques
- Droit applicable et le tribunal compétent
- Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure
Rédiger les clauses optionnelles des conditions générales
- Exclusion des pénalités prédéterminées
- Prescription
- Cession et l'intuitu personae
- Remises et ristournes
- Assurances
- Protection de stock
- Résiliation
Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance
Expliquer le droit de rétractation
- Référentiel légal
- Calcul du délai
- Exigences rédactionnelles
- Sanctions
Décrypter l'interdiction des clauses abusives
- Notion de clause abusive
- Champ d'application
- Clauses présumées abusives et déclarées abusives
Déterminer les conséquences de la garantie de conformité
- Notion de garantie légale de conformité
- Distinction avec la garantie des vices cachés
- Régime de la garantie légale
- Garantie commerciale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Responsables commerciaux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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