Face à la transformation du marché et à la montée en puissance des marketplaces et du m-commerce, le e-commerce devient la norme. S'il s'agit d'une véritable opportunité pour les cybercommerçants, ces derniers doivent néanmoins assurer la protection des consommateurs et s'assurer que leur activité de commerce en ligne se fasse en toute conformité. Cette formation vous permettra d'expliciter le cadre juridique lié à l'activité du commerce en ligne, sécuriser vos contenus et contrats associés et adopter les bonnes pratiques dans la gestion du contentieux généré par le e-commerce.
Objectifs pédagogiques
- Formaliser la relation contractuelle avec le cyber-consommateur
- Encadrer les offres promotionnelles à destination du cyber-consommateur
- Sécuriser les traitements des données de ses clients
Programme de la formation
Formaliser la relation contractuelle avec le cyber-consommateur
Délimiter le périmètre du e-commerce
- État des lieux du e-commerce aujourd'hui
- Notions juridiques (sites marchands, marketplaces, applications mobiles...)
Sécuriser la phase pré-contractuelle
- Obligation précontractuelle d'information renforcée
- Contenu des informations à communiquer
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale
- Identification des clauses abusives
- Rédaction des CGV
Encadrer le contrat conclu en ligne
- Les contrats conclus à distance
- La formation du contrat en ligne
- Le processus d’acceptation
- Le paiement en ligne
- La confirmation de la commande
- Les règles de preuve et d’archivage
Anticiper les risques d'inexécution et les litiges après-vente
- Garanties et SAV
- Livraison : délais, responsabilités, pénalités
- Droit de rétractation du consommateur
- Recours à la médiation
Encadrer les offres promotionnelles à destination du cyber-consommateur
Avis en ligne
Référencement du site marchand
Promotions par le prix et par le jeu
Pratiques à risques
Sécuriser les traitements des données de ses clients
Intégrer les obligations découlant de l'utilisation d'une plateforme digitale
- Obligations relatives aux données personnelles : CGU, politique de cookies et de données personnelles
- Référencement et intermédiation
- Lutte contre la fraude
Mesurer l'étendue des contrôles de l'administration
- Distinguer la typologie de contrôles
- Lister les sanctions encourues
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables commerciaux et e-commerce - Collaborateurs du service commercial et e-commerce - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de vente en B to C ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Je suis globalement satisfaite de cette formation qui m'a apportée un éclairage pratique sur les problèmes liés au e-commerce (CGV, site Internet, coo… Voir plus
formation/formatrice très pédagogique, bonne assimilation et compréhension de chaque compétence / action à travailler grâce aux illustrations très cla… Voir plus