L'innovation en droit de propriété industrielle constitue l'un des moteurs de la concurrence, et fait, à ce titre, l'objet d'une faveur, mais aussi d'une vigilance toutes particulière de la part des autorités de la concurrence. De fait, au-delà de la recherche elle-même, l'exploitation de l'innovation (en particulier par l'obtention et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle) donne lieu à un encadrement de plus en plus étroit par le droit des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante. Une approche stratégique du droit de la propriété intellectuelle s'impose dans un tel contexte.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les enjeux de l'innovation face au droit de la concurrence
- Protéger l'innovation
- Délimiter les aides d'état
Programme de la formation
Déterminer les enjeux de l'innovation face au droit de la concurrence
Cerner les points d'attention en PI et droit de la concurrence
- Accords de création ou d'exploitation de l'innovation
- Comportements d'obtention ou d'usage des droits de PI
Identifier les interactions entre innovation et droit de la concurrence
- Arrêts historiques
- Montée en puissance depuis les arrêts Magill et IMS
- Reconnaissance des droits de PI par le droit de la concurrence
Protéger l’innovation
Distinguer les méthodes condamnables d'acquisition d'une protection par le droit de la PI
- Dépôt par tromperie : cas Astrazenzca
- Obtention licite mais à des fins anticoncurrentielles d'un droit ou d'une licence sur un droit de propriété intellectuelle
- Dépôt abusif : brevets, marques
- Autres aspects relatifs à l'acquisition : contrôle des concentrations, Patent trolls, innovation prédatrice
Limiter les risques de sanction
- Risques de pratiques d'éviction illicite : refus de licence et licence obligatoire, traitement des standarts, pratiques diverses
- Risques d'exploitation illicite : exploitation de recherche et développement commune, accords de licence, pool de brevets, pratiques diverses
Analyser le contentieux de la PI et droit de la concurrence
- Action unilatérale de défense des droits de PI
- Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI
Délimiter les aides d'état
Examiner les notions de bases
- Aides d'Etat aux projets de R&D
- Financement public des organismes de recherche
- Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte
Gérer le risque d'aide indirecte dans l'accord de consortium
- Accords de consortium et droit des contrats
- Accords de consortium et l'Encadrement RDI
Les points forts
Regards croisés de deux formateurs experts en droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Avocats - Conseils en propriété intellectuelle
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
