Il est aujourd'hui indispensable, dans le cadre de l'activité de marketing et de promotion des ventes, d'identifier au préalable le cadre juridique applicable pour sécuriser les opérations projetées tout en préservant la créativité des équipes. Cette formation vous permettra d'appréhender les règles applicables en matière de communication commerciale, afin d'évaluer la conformité des techniques promotionnelles employées, à partir de cas concrets.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les principes du droit de la communication commerciale
- Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme
- Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)
Programme de la formation
Identifier les principes du droit de la communication commerciale
Mesurer l'exigence de loyauté inhérente à toute pratique commerciale
- Pourquoi et comment le droit a changé ?
- Interdiction des pratiques commerciales trompeuses par action ou par omission
- Critères d'appréciation des pratiques "simplement déloyales"
- Encadrement des promotions portant sur des produits alimentaires : champ d'application, relèvement du SRP, encadrement en volume et en valeur
Distinguer les sanctions encourues et les contrôles exercés par les autorités
- Autorités de contrôle
- Typologie des sanctions pénales et civiles
- Charge de la preuve
- Recours à la médiation
Mettre en œuvre une opération promotionnelle conforme
Appliquer les règles d'une communication responsable
- Tu ne dénigreras pas
- Tu éviteras toute confusion
- Tu emploieras le français
- Tu seras compréhensible
- Tu ne choqueras pas
- Tu respecteras les règles CNIL
- Tu respecteras les droits des tiers
Choisir le format d'opération adapté
- Dans le cadre des relations B to C :
- Prime ou un cadeau
- Vente par lots
- Proposition d'un avantage lié au prix
- Organisation d'une loterie ou d'un jeu concours
- Offre de remboursement aléatoire ou limitée en nombre
- Prime "course de vitesse"
- Opérations mixtes
- Dans le cadre des relations B to B :
- Règles à respecter
- Interdiction des pratiques trompeuses par action
- Encadrement des incentives et challenges commerciaux
Sécuriser les mentions légales et les opérations de stimulation (« incentives »)
Rédiger des mentions légales conformes
- Définition du contenu obligatoire des mentions
- Utilisation du support adéquat pour la présentation des mentions
Mener une opération de stimulation conforme
- Délimitation des contours du dispositif
- Application des régimes de taxation en fonction de l'opération projetée (RTVE, CLF)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Avocats – Responsables commerciaux – Responsables marketing - Toute personne mettant en œuvre, dans le cadre de ses fonctions, des opérations de marketing et de promotion des ventes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
Formation à la fois générale mais très complète. Formateur dynamique. Beaucoup d'exemples pour illustrer les règles de droit. Formation en cohérence a… Voir plus
le contenu et le formateur étaient vraiment très bien. En revanche, la journée de formation était à mon sens pas assez longue pour pouvoir aborder l'e… Voir plus
Organisation sur 2J parfaites. Je n'ai pas vu le temps passer. Animateur vraiment excellent car très clair et pédagogue, language fluide, et particul… Voir plus
J'ai beaucoup apprécié cette formation très riche en information et permettant avec des cas concrets d'avoir une visibilité objective sur la mise en p… Voir plus
Les supports sont adaptés. Le formateur est bienveillant et n'hésite pas à donner des conseils par rapport aux situations que l'on rencontre dans notr… Voir plus
Le fait de définir certaines définitions, recadrer certaines notions était plus que nécessaire. Il était utile de vulgariser des théories et de les re… Voir plus
Formateur s'est bien adapté à nos profils, les participants ont tous été sollicités. La formation a été riche et très complète. Plusieurs cas pratique… Voir plus