Les autorités de la concurrence encouragent les entreprises à se doter d'un programme de conformité aux règles de concurrence, au point que l'autorité de la concurrence française estime désormais que l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de conformité ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises, tout particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente. Véritables outils de management du risque, leur mise en place et leur fonctionnement sont néanmoins complexes et doivent donner lieu à une importante réflexion préalable de la part de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les principales règles du droit de la concurrence à l'aune de la compliance
- Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise
- Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires
Programme de la formation
Analyser les règles principales du droit de la concurrence à l'aune de la compliance
Rappeler les règles du droit de la concurrence applicables à l'entreprise
- Les pratiques anticoncurrentielles prohibées
- Les pratiques restrictives de concurrence prohibées
- La sanction des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence
Expliquer l'articulation du droit de la concurrence et de la compliance
- L'immixtion de la compliance dans le droit de la concurrence
- L'évolution de la position de l'Autorité de la concurrence
- Les nouveaux documents-cadres de l'Autorité
Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise
Réaliser un audit de concurrence et une cartographie des risques
- Les audits de concurrence
- L'identification et la cartographie des risques
Mettre en place le programme de conformité adéquat
- La formalisation du programme de conformité
- Conditions d'efficacité : particularités de l'entreprises, actions d'information et de formation, indicateurs ex ante et ex post
- Contenu : support, engagements, responsables, mécanismes de contrôle, dispositif d'alerte
- La diffusion du programme de conformité
Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires
Effectuer la détection et le traitement des comportements illicites
- Comportements illicites : contrôles a priori et a posteriori, dispositif d'alerte
- Traitement : remontées, mesures correctrices, intervention de l'ADC
Procéder aux évolutions nécessaires du programme de conformité
- Suivi de l'efficacité des mesures mises en place
- Modification du cadre juridique et réglementaire
- Rectification des données internes de l'entreprise
- Gestion des enquêtes de concurrence
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Compliance officers - Responsables éthique et conformité - Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Dirigeants - Avocats
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit de la concurrence ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
La formation est à destination de professionnel du droit (juriste) et non pas d'étudiants qui ne feront aucune application pratique. la formation est … Voir plus
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