Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales ainsi qu'un durcissement général des sanctions. Cette formation vous permettra de préparer efficacement la période des négociations, par la maîtrise du cadre juridique afférent, à travers les différentes lois EGALIM, l'acquisition des bonnes pratiques commerciales et contractuelles ainsi que l'identification des mesures à mettre en place pour prévenir la survenance de comportements restrictifs de concurrence.
Objectifs pédagogiques
- Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commerciale
- Formaliser la négociation au travers de la Convention unique
- Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives
Programme de la formation
Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commerciale
Délimiter le périmètre des négociations commerciales
- Calendrier de la négociation
- Cadre des CGV
- Principe de la libre négociabilité et outils d'encadrement de la négociation
- Construction d'une politique tarifaire
- Impact du déséquilibre significatif
- Notion d'avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés
Intégrer les règles de facturation applicables
- Délai d'émission et sanctions
- Facturation électronique
- Réductions de prix sur facture
- Autres mentions obligatoires et facultatives
Encadrer le respect des délais de paiement
- Plafond du délai de paiement conventionnel
- Délais de paiement à l'international
- Délais de paiement en cas de crise
- Risques encourus en pratique
Formaliser la négociation au travers de la Convention unique
Déterminer le cadre applicable et le contenu de la convention
- Cadre
- Contenu et caractère obligatoire
- Impacts sur le calendrier des négociations
Mettre en oeuvre la convention adéquate
- Etude de cas : analyser la structure de la convention unique
- Variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu)
Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives
Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas
Contrôler les prix de vente consommateurs
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne amenée à intervenir dans la négociation des contrats commerciaux
Pré-requis
Être un praticien du droit des contrats et/ou de la concurrence ou être impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans la négociation des contrats commerciaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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