La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître la pluralité des droits de propriété intellectuelle afin de choisir le mode de protection adapté, d'identifier les clauses contractuelles sensibles et de sécuriser ses projets. Cette formation vous permettra de vous approprier les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI) pour encadrer l'acquisition et l'exploitation des droits en cause et anticiper les éventuelles actions visant à la protection de ceux-ci.
Objectifs pédagogiques
- Décrire les notions du droit de la propriété intellectuelle (PI)
- Protéger l'acquisition des droits de PI
- Organiser l'exploitation des droits de PI
- Mettre en oeuvre les actions et procédures pour les droits de PI en cours d'acquisition ou d'exploitation
Programme de la formation
Décrire les notions fondamentales du droit de la propriété intellectuelle (PI)
Délimiter le cadre juridique national et supranational
- Définition du droit d'auteur et droits conférés à son titulaire
- Droits de PI et régimes de protection : marques, dessins, modèles, brevets d'invention
- Textes européens et internationaux
Valoriser les actifs immatériels protégés
- Actifs particuliers : noms de domaine, secrets des affaires, bases de données, logiciels
- Outils de valorisation des actifs de l'entreprise
Protéger l'acquisition des droits de PI
Effectuer les formalités afférentes au mode de protection en cause
- Marques
- Dessins et modèles
- Brevets d'invention
- Noms de domaine
Intégrer les règles applicables à la protection des inventions des salariés
- Inventions de mission vs inventions hors mission
- Intervention de la CNIS et rémunération supplémentaire
- Cession des droits
Encadrer l'exploitation des droits de PI
Évaluer les droits en cause
- Quelle durée de protection ?
- Quelle valeur ?
Rédiger des contrats adaptés aux droits en cause et à la situation des cocontractants
- Typologie des contrats : cessions et licence, contrats d'édition, contrats R&D
- Avantages et inconvénients de chaque type de contrat
Mettre en oeuvre les actions et procédures pour les droits de PI en cours d'acquisition ou d'exploitation
Défendre sa marque contre la déchéance
- Prise en considération de l'usage de la marque
- Nullité de la marque
- Procédure devant l'INPI
Mener une procédure d'opposition
- Définition des droits antérieurs
- Procédure devant l'INPI
Intenter une action en contrefaçon
- Contours de l'action
- Distinction contrefaçon et concurrence déloyale
- Moyens probatoires
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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FAQ
Quel est l'intérêt de s'initier au droit de la propriété intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine essentiel qui permet de protéger et de valoriser les créations intellectuelles. En suivant une formation en propriété intellectuelle (PI), vous serez en mesure de comprendre les droits et les obligations liés à l’acquisition et l’exploitation des droits de PI.
La propriété intellectuelle concerne divers aspects, tels que le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle et les brevets d’invention. La formation proposée par Lefebvre Dalloz Compétences vous permet de maîtriser les concepts clés du droit de la propriété intellectuelle, tels que la procédure de dépôt d’une marque, la licence creative commons, la cession de droits et les actions en contrefaçon. Vous apprenez à identifier les créations intellectuelles qui peuvent être protégées, comme les textes, les images, les vidéos ou les logiciels.
De plus, vous appréhendez tous les enjeux liés à l'utilisation de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (photos libres de droit, extraits d'œuvres, licences Creative Commons, etc.). Vous êtes ainsi en mesure d’éviter les litiges et les sanctions liés à une utilisation non autorisée de contenus.
À qui est destinée la formation propriété intellectuelle ?
La formation en propriété intellectuelle proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s'adresse à un large public de professionnels, et ce, quel que soit leur secteur d'activité : artistique, littéraire, technologique, universitaire ou entrepreneurial. Elle est particulièrement adaptée aux créateurs, aux responsables et directeurs juridiques, aux professionnels de la communication, aux juristes, aux avocats et à toute personne souhaitant développer ses compétences de base en matière de propriété intellectuelle.
Accessible à tous, cette formation ne nécessite aucun prérequis en droit de la propriété intellectuelle. Pour approfondir vos connaissances en PI après avoir suivi la formation Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose d’autres modules tels que la formation Innovations en droit de propriété industrielle et droit de la concurrence.