Formation Innovation en droit du numérique - Parcours 4 jours

Expliquer le cadre juridique depuis le RIA(IA Act)

Rappeler les fondamenatux techniques et la définition de l'IA

• Notions techniques : machine learning, systèmes experts, IA générative, etc.
• Définir l'intelligence artificielle au sens juridique (Conseil d'Etat, RIA/IA Act)

Effectuer un panorama réglemenataire de l'IA

• Réglementations du numérique (Digital Markets Act (DMA), Digital Services Act (DSA) et autres réglementations)
• Réglementations sectorielles (santé, administration publique...)
• Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive PLD 2024/2853)

Examiner les systèmes d'IA

Qualifier les systèmes et déterminer les obligations associées

• Typologie des pratiques et des systèmes : pratiques interdites, systèmes d'IA à haut risque (annexe III),, GPAI et systèmes à obligations spécifiques.
• Analyse fonctionnelle par usage.
• Obligations par catégorie d'opérateur : fournisseur et déployeur

Repérer les cas spécifiques : systèmes hybrides et approche fonctionnelle

• Comment analyser un système avec plusieurs fonctionnalités distinctes ?
• Règles d'appréciation des fonctions cumulatives

Articuler le droit de l'IA, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles

Articuler IA et données personnelles

• Systèmes d'IA qui traitent des données personnelles (cas d'usage)
• IA générative et protection des données personnelles

Articuler IA et propriété intellectuelle

• Propriété industrielle des SIA et des éléments la composant
• Propriété littéraire et artistique afférente/PLA (SIA, œuvres exploitées, œuvres générées)

Repérer les technologies innovantes et le cadre légal applicable

Dresser le panorama des technologies innovantes

• IA/IA générative/agents IA (ChatGPT, Gemini, Grok, Mistral, Copilot...)
• Objets connectés/IoT
• Data/Cloud/API

Présenter la régulation européenne IA Act

• Digital Omnibus : présentation de la proposition de règlement « Digital Omnibus » du 19 novembre 2025 et son impact sur l'IA Act et le RGPD
• Data Act : partage des données des objets connectés/services (droits utilisateurs, clauses B2B interdites) - quelles sont les les difficultés de mise en œuvre et les stratégies pratiques ?
• NIS 2/DORA/Cyber Resilience Act : quelles menaces et quelles mesures juridiques et techniques de protection ?

Adopter les pratiques adéquates suivant le type de technologie

Distinguer IA Act & IA générative

• Mise en conformité des systèmes IA : cartographie IA (by design) et étapes pratiques de mise en œuvre (registres, documentation, gestion risques)
• IA génératives : quels enseignements apportent les jurisprudences étrangères (entraînement des modèles de datasets : Getty vs Stability AI (UK), New York Times vs OpenAI (US)) ?
• Droits sur les résultats générés par l'IA : qui détient les outputs ? quelle articulation entre les droits de propriété intellectuelle et les données d'entraînement ?
• Gouvernance de données efficace (documentation, traçabilité, datasets) : obligations du fournisseur (documentation technique) vs. diffuseur/déployeur (transparence utilisateurs)

Gouverner la donnée dans la cadre du Data Act

• Règles de partage et d'accès aux données : données des objets connectés/services
• Clauses contractuelles B2B interdites : déséquilibre manifeste (fournisseur détient le monopole sur les données)
• Stratégies de négociation
• Articulation avec le RGPD : sanctions récentes de la CNIL (IA RH, chatbots, etc.)

Gérer les incidents en Cybersécurité : NIS 2/DORA/Cyber Resilience

• Qui est concerné ? quels sont les secteurs essentiels/importants (ex: cloud providers, santé, énergie) ?
• Quelles sont les obligations principales ? gouvernance, gestion des risques, mesures techniques, notification des incidents
• Check List pour la direction juridique : J1 (qualifier avec DSI), J2 (notifier ANSSI/CNIL/ assureur), J3+ (clients impactés, procureur si pénal)

Analyser les spécificités des contrats IA et du régime de responsabilité

Identifier les clauses des contrats IA

• Clauses essentielles dans les contrats technologiques
• Intérêts d'une charte IA (confidentialité des inputs ChatGPT/Copilot, secrets d'affaires)

Examiner la responsabilité en IA

• Contractuelle : recours fournisseur vs. déployeur (produit défectueux, résultats erronés/biaisés)
• Extracontractuelle : responsabilité de droit commun (défaut de sécurité, manquement aux obligations)
• Défaillance majeure : encadrer les agents autonomes, incidents superviseurs /clients

Appréhender la notion d'intelligence artificielle et ses applications dans le domaine juridique

Définir la notion d'intelligence artificielle à l'aune de ses origines

• Définir les concepts clés et les fondements de l'intelligence artificielle
• Explorer l'historique de l'intelligence artificielle et ses avancées récentes
• Cadre juridique et réglementaire actuel
• Risques et limites de l'IA

Décrire les différentes applications de l'intelligence artificielle dans le domaine juridique

• Analyser l'impact de l'intelligence artificielle dans l'analyse des contrats, la recherche juridique automatisée et les outils de prédiction des jugements
• Identifier les chaînes de responsabilités dans le cadre de l'utilisation de l'intelligence artificielle
• Assurer la confidentialité des données dans le cadre de l'utilisation de l'intelligence artificiel

Évaluer les enjeux de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le métier de juriste

Mesurer l'impact de l'intelligence artificielle sur l'efficacité professionnelle

• Examiner les réductions de coûts réalisables grâce à l'automatisation des tâches juridiques
• Redéfinir les tâches et les rôles des professionnels du droit avec l'émergence de l'intelligence artificielle
• S'adapter aux nouvelles structures hiérarchiques qui intègrent l'intelligence artificielle
• Apprendre à travailler efficacement avec les data scientists et les ingénieurs pour développer des solutions d'IA qui répondent aux besoins juridiques spécifiques
• Identifier les nouvelles opportunités professionnelles découlant de l'intelligence artificielle
• Lister les nouvelles compétences requises pour les juristes (technologiques, comportementales, Data analysis)

Analyser les outils et technologies basés sur l'intelligence artificielle utiles au métier de juriste

Réaliser l'analyse de contrats et de documents juridiques

• Utiliser des logiciels d'analyse de contrats pour identifier les risques et les clauses importantes
• Accélérer les tâches de rédaction grâce à l'automatisation des textes juridiques

Effectuer des recherches juridiques automatisées

• Utiliser des moteurs de recherche juridique pour trouver des précédents et des jurisprudences
• Extraire les informations juridiques pertinentes grâce à l'intelligence artificielle

Utiliser les outils de prédiction des jugements

• Appliquer des algorithmes d'apprentissage automatique pour prévoir les décisions de justice
• Évaluer la fiabilité des prédictions basées sur l'intelligence artificielle

Cerner le périmètre d'application du Règlement IA et les typologies d'acteurs concernés

Déterminer le cadre juridique et le champ d'application

• Définition des systèmes d'IA concernés
• Identification des systèmes d'IA à haut risque
• Examen des cas de dérogation

Qualifier juridiquement les opérateurs économiques

• Définition et rôle des fournisseurs et déployeurs
• Changement de qualification : de déployeur à fournisseur
• Effets de la qualification sur les obligations de conformité

Examiner les perspectives et l'articulation avec les autres cadres juridiques

• Articulation avec le RGPD et les réglementations sectorielles
• Anticipation des évolutions du cadre juridique
• Mise en place d'une gouvernance IA pérenne au sein des organisations

Identifier les obligations des fournisseurs et des déployeurs de système d''IA à haut risque

Lister les obligations des fournisseurs

• Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique
• Journalisation des événements, notice d'utilisation, supervision humaine
• Précision, robustesse, cybersécurité
• Système de gestion de la qualité, conservation documentaire, actions correctives
• Désignation d'un point de contact référent

Lister les obligations des déployeurs

• Utilisation conforme à la notice
• Contrôle humain opérationnel
• Gestion des journaux d'activité
• Notification des incidents
• Coordination avec le fournisseur

Appliquer les procédures de conformité, de suivi et de gestion des risques

Analyser les procédures de conformité et de marquage CE

• Choix du mode d'évaluation de conformité
• Constitution du dossier technique et audit interne
• Déclaration de conformité et marquage CE
• Enregistrement dans la base de données européenne
• Utilisation des normes harmonisées

Etablir un suivi post-marché et de gestion des risques

• Organisation de la surveillance post-commercialisation
• Procédures de signalement des incidents graves
• Réalisation d'analyses d'impact pour certains usages sensibles
• Préparation aux inspections et contrôles des autorités