Le RGPD notamment et les mesures d'adaptation en droit interne (LIL 4), posent le cadre pour la protection des données au sein de l'Union Européenne : responsabilisation de tous les acteurs, renforcement des droits de la personne, mise en place au sein de l'entreprise de dispositifs de conformité, de lourdes sanctions en cas de manquements (plafond de 20 millions d'euros ou 4% du CA annuel...). D'autres mesures en la matière viennent compléter ce dispositif. Le chef d'orchestre de cet arsenal est le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD), interlocuteur privilégié de la CNIL. Cette formation traite des points clés pour mettre en oeuvre et suivre son programme de conformité au RGPD.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les obligations techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD
- Définir le rôle du DPO
- Cerner les obligations juridiques
- Caractériser les spécificités du traitement des données et les risques
Programme de la formation
Déterminer les obligations techniques et organisationnelles des entités concernées par le RGPD
Rappeler le champ d'application, les objectifs et les enjeux du RGPD
- Origine de la directive 95-46 et de la loi Informatique et Libertés et philosophie du RGPD
- Critères d'application territoriale et personnelle
- Acteurs et responsabilités : coresponsabilité des clients et prestataires
Définir les concepts et principes
- Notions de donnée, traitement, finalité, base légale, responsable de traitement, sous-traitant, destinataire, profilage, etc.
- Comment qualifier les protagonistes (responsables de traitement, sous-traitants...) ?
- Principes de licéité/loyauté de la collecte, limitation des finalités, minimisation/exactitude et conservation limitée des données, confidentialité, proportionnalité, responsabilité, transparence, et sécurité des traitements...
- Focus sur le consentement
- Eprivacy : spécificités des données de communications électroniques, cookie consent
Identifier les contraintes techniques et organisationnelles
- Cartographie des traitements, des finalités, des bases légales et des durées de conservation
- Protection structurelle des données, les exigences « Privacy by Design »
- Sécurité des données : mesures de sécurité logicielle/physique (pseudonymisation, certifications, plan d'assurance sécurité)
- Gestion d'une violation de données personnelles
- Analyses d'impact préalable
- Adoption d'une gouvernance interne et sensibilisation des équipes
- Procédures de conformité : gestion des demandes des droits, des violations de données et des AIDP et communiquer auprès des personnes concernées
Définir le rôle pour le délégué à la protection des données (DPD/DPO)
Repérer les raisons de nommer un DPO
- Prévenir les risques et sanctions : amendes/CA, actions des personnes concernées, condamnation et préjudices
- Fonction quasi-obligatoire dans l'entreprise
Mesurer les fonctions du DPO dans l'entreprise
- Tenir le registre
- Limiter les mises en cause de responsabilité
- Expliquer ses missions
Cerner les oblications juridiques
Informer les personnes concernées et gérer leurs droits
- Conception des mentions d'information
- Déploiement des mentions d'information et modalités de recueil des consentements des personnes
Gérer la conformité RGPD sur le plan contractuel
- Thématiques contractuelles
- Clauses et annexes du RGPD
Caractériser les spécificités du traitement des données et les risques
Analyser les flux transfrontaliers de données
- Encadrement des transferts internationaux de données : « BCR », clauses contractuelles types
- Conventions de flux complémentaires
Déterminer les sanctions liées au RGPD
- Sanctions et responsabilités
- Responsabilités contractuelles
- Amendes et sanctions de la CNIL
Les points forts
Panorama complet du contexte, des règles applicables et de la pratique de la protection des données personnelles en entreprise
Exemples sectoriels et illustrations métier
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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FAQ
Quelles sont les compétences acquises à l'issue de cette formation RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données, couramment appelé RGPD, encadre et harmonise le traitement des données personnelles dans l’Union européenne. Il impose aux entreprises établies dans l’UE ou ciblant des résidents européens de mettre en place certaines protections lorsqu’elles traitent des données personnelles. Afin d’aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD, Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation RGPD.
Cette formation permet d’acquérir certaines compétences essentielles pour gérer les données personnelles en entreprise :
- Repérer les entreprises concernées par l’application du RGPD ;
- Identifier les différents acteurs intervenant dans la protection des données et déterminer leur responsabilité ;
- Définir des procédures de traitement des données conformes aux RGPD ;
- Sensibiliser les équipes sur les bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles ;
- Mettre les documents de l’entreprise en conformité avec le RGPD (contrats, recueil des consentements des personnes, etc.);
- Définir le rôle du délégué à la protection des données (DPD) dans l’entreprise (tenue des registres, etc.).
À quels profils professionnels se destine cette formation RGPD ?
Pour perfectionner leurs connaissances en matière de RGPD et de traitement des données en entreprise, de nombreux professionnels ont besoin de se former. La formation RGPD de Lefebvre Dalloz Compétences est conçue pour les délégués à la protection des données (DPO/DPD), les directeurs de services informatiques (DSI), les juristes, les avocats, les personnes s'intéressant à l'économie de la data et tous les professionnels qui gèrent la conformité du traitement des données personnelles au sein d’une organisation.
Cette formation permet aux participants de perfectionner leurs connaissances en matière de RGPD. Grâce à des enseignements théoriques et des exercices pratiques, les participants peuvent optimiser leurs méthodes et leurs outils de gestion des données personnelles dès leur retour en entreprise.
Ouverte à tous les professionnels souhaitant acquérir des compétences particulières pour gérer les données personnelles, et notamment aux futurs DPD, la formation RGPD de Lefebvre Dalloz Compétences ne nécessite aucun prérequis particulier.