Le « Délégué à la Protection des Données personnelles » (DPO/DPD), est le chef d'orchestre de la conformité en matière de données personnelles. Qui peut être en charge de cette fonction ? Comment le DPO doit-il être intégré dans l'entreprise ? Quelle est sa responsabilité ? Quelle est l'étendue de ses missions ? Cette formation dresse le profil et liste les compétences requises de cet acteur incontournable de la protection des données personnelles, notamment en conformité avec le RGPD.
Objectifs pédagogiques
- Définir le rôle du DPO dans l’entreprise
- Examiner son mode de désignation et ses responsabilités
- Exercer les missions de DPO
Programme de la formation
Définir le rôle du DPO dans l'entreprise
Déceler l'origine du DPO : accountability et fin des déclarations préalables
- Accountability : philosophie de la conformité dynamique et responsabilisation des acteurs (responsable du traitement et sous-traitant)
- Principaux outils de la conformité dynamique : analyse d'impact à la protection des données (AIPD)
Expliquer le rôle du DPO
- Pilotage de la mise en conformité : DPO chef d'orchestre de la mise en conformité, DPO et comité de pilotage
- Conseil de l'organisme pour son maintien en conformité/bilan annuel
Examiner son mode de désignation et ses responsabilités
Désigner un DPO interne, externe ou mutualisé
- Cas dans lesquels la désignation du DPO est obligatoire (UE et États membres)
- Conditions et modalités de la désignation (qualifications et compétences requises)
- Choix entre la désignation d’un DPO interne, externe ou mutualisé, désignation dans un groupe
Analyser le statut et les responsabilités des DPO
- Statut du DPO interne/du DPO externe ou mutualisé
- Responsabilités
Exercer les missions de DPO
Lister les missions du DPO
- Information et conseil du RT ou du ST
- Contrôle du respect du RGPD et des autres dispositions en matière de protection des données
- Conseil sur l'analyse d'impact/coopération et point de contact avec l'autorité de contrôle
- Identification, évaluation et préconisations avec le RSSI des mesures organisationnelles et techniques de sécurité
- Point de contact des personnes concernées pour l'exercice des droits
- Sensibilisation et formation, communication interne et externe (missions complémentaires)
Déployer la fonction de DPO dans l'entreprise
- Participation à toutes les questions de protection des données
- Ressources pour exercer ses missions/accès aux données à caractère personnel, formation continue
Encadrer la fin de mission du DPO
- Circonstances de la fin de mission : à l'initiative du DPO ou de l'organisme
- Cadre juridique
- Droits du DPO
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
