L'adoption du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (RIA) du 13 juin 2024 marque un tournant décisif dans la manière dont l'Union Européenne encadre l'IA. A cette occasion l'Union Européenne est devenue la première région au monde à adopter une législation générale sur l'IA. Le RIA propose un cadre réglementaire ayant pour objectif de garantir l'équilibre entre innovation technologique et protection des droits fondamentaux. Cette formation Lefebvre-Dalloz vous permettra de mettre en oeuvre l'ensembles des exigences juridiques applicables aux systèmes d'IA à haut risque, en vue d'assurer leur conformité au RIA.
Objectifs pédagogiques
- Cerner le périmètre d'application du Règlement IA et les typologies d'acteurs concernés
- Identifier les obligations des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque
- Appliquer les procédures de conformité, de suivi et de gestion des risques
Programme de la formation
Cerner le périmètre d'application du Règlement IA et les typologies d'acteurs concernés
Déterminer le cadre juridique et le champ d'application
- Définition des systèmes d'IA concernés
- Identification des systèmes d'IA à haut risque
- Examen des cas de dérogation
Qualifier juridiquement les opérateurs économiques
- Définition et rôle des fournisseurs et déployeurs
- Changement de qualification : de déployeur à fournisseur
- Effets de la qualification sur les obligations de conformité
Examiner les perspectives et l'articulation avec les autres cadres juridiques
- Articulation avec le RGPD et les réglementations sectorielles
- Anticipation des évolutions du cadre juridique
- Mise en place d'une gouvernance IA pérenne au sein des organisations
Identifier les obligations des fournisseurs et des déployeurs de système d''IA à haut risque
Lister les obligations des fournisseurs
- Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique
- Journalisation des événements, notice d'utilisation, supervision humaine
- Précision, robustesse, cybersécurité
- Système de gestion de la qualité, conservation documentaire, actions correctives
- Désignation d'un point de contact référent
Lister les obligations des déployeurs
- Utilisation conforme à la notice
- Contrôle humain opérationnel
- Gestion des journaux d'activité
- Notification des incidents
- Coordination avec le fournisseur
Appliquer les procédures de conformité, de suivi et de gestion des risques
Analyser les procédures de conformité et de marquage CE
- Choix du mode d'évaluation de conformité
- Constitution du dossier technique et audit interne
- Déclaration de conformité et marquage CE
- Enregistrement dans la base de données européenne
- Utilisation des normes harmonisées
Etablir un suivi post-marché et de gestion des risques
- Organisation de la surveillance post-commercialisation
- Procédures de signalement des incidents graves
- Réalisation d'analyses d'impact pour certains usages sensibles
- Préparation aux inspections et contrôles des autorités
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Responsables conformité - DPO - Toute personne chargée de la mise en conformité au RIA (AI Act)
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Des réponses fiables
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Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur dans l'IA Act ?
L’AI Act distingue deux rôles principaux. Le fournisseur est l’acteur qui développe un système d’IA, ou le fait développer, puis le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. Il porte donc les principales obligations de conception, de documentation, d’évaluation des risques et de conformité.
Le déployeur, quant à lui, est l’organisation qui utilise le système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle. Ses obligations concernent notamment l’utilisation conforme des outils, la supervision humaine, la gestion des risques et, pour certains systèmes à haut risque, la réalisation d’analyses d’impact et le suivi des incidents.
En pratique, une même entreprise peut être à la fois fournisseur et déployeur selon les usages qu’elle fait de l’IA.
Mon entreprise est-elle concernée par l'IA Act ?
L’AI Act s’applique à toute organisation qui développe, commercialise ou utilise des systèmes d’IA au sein de l’Union européenne. Cela concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME, les administrations ou les cabinets de conseil.
Votre entreprise peut être concernée dès lors qu’elle :
- utilise des outils d’IA générative ;
- automatise des décisions RH, financières ou juridiques ;
- déploie des systèmes de scoring, de surveillance ou d’analyse prédictive ;
- développe ou intègre des solutions IA dans ses produits ou services.
Le niveau d’obligations dépend ensuite du niveau de risque du système d’IA utilisé : risque minimal, limité, élevé ou interdit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L’AI Act prévoit des sanctions financières particulièrement élevées en cas de non-respect des obligations réglementaires. Les amendes peuvent atteindre :
- jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les violations les plus graves ;
- jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour le non-respect des obligations de conformité ;
- jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires mondial en cas d’informations inexactes fournies aux autorités.
Au-delà des sanctions financières, une entreprise peut également subir des risques réputationnels, contractuels et opérationnels importants.
Quelle est la différence entre cette formation et la formation droit de l'IA ?
Cette formation adopte une approche très opérationnelle de la conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle. Elle est centrée sur la mise en œuvre concrète des obligations prévues par l’AI Act : qualification des acteurs (fournisseur, déployeur), systèmes d’IA à haut risque, gouvernance, gestion des risques, conformité documentaire, contrôles et obligations de suivi.
À l’inverse, une formation en droit de l’IA vise avant tout à comprendre l’environnement juridique global de l’intelligence artificielle. Elle traite notamment de l’articulation entre l’AI Act, le RGPD, la propriété intellectuelle, la responsabilité ou encore les enjeux liés à l’IA générative.
Faut-il des prérequis juridiques pour suivre cette formation ?
Non. La formation est conçue pour être accessible aussi bien aux juristes qu’aux opérationnels, responsables conformité, DPO, directions métiers, RH, IT ou innovation.
Les notions réglementaires sont expliquées de manière pédagogique et illustrées par des cas pratiques afin de permettre une compréhension opérationnelle des obligations prévues par l’AI Act.
Dans combien de temps dois-je être conforme à l'IA Act ?
L’AI Act prévoit une application progressive des obligations selon les catégories de systèmes d’IA concernées. Le règlement est entré en vigueur en août 2024, mais plusieurs échéances s’échelonnent jusqu’en 2027.
Certaines interdictions sont déjà applicables depuis février 2025, tandis que les principales obligations concernant les systèmes d’IA à haut risque entreront pleinement en application à partir d’août 2026. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper dès maintenant leur mise en conformité, notamment en réalisant un état des lieux de leurs usages de l’IA et en mettant en place une gouvernance adaptée.