Face au renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL, il est très important d'adopter la posture adéquate en cas de contrôle, de préparer en amont un process afin de démontrer ses démarches de mise en conformité liées notamment exemple au principe « d'accountability ». Pour cela, cette formation vous permettra notamment d'anticiper un contrôle CNIL, de bien le gérer le jour J et de et construire un plan d'actions dans le prolongement des mesures de conformité issues notamment du RGPD aux fins de clôture du contrôle de la CNIL et d'éviter ainsi toute sanction. Cette formation est mise à jour à chaque session au regard des dernières actualités juridiques et jurisprudentielles sur le sujet et est riche en exemples pour avoir une vision pratique des contrôles de la CNIL.
Objectifs pédagogiques
- Préparer en amont un contrôle CNIL
- Adopter les mesures adéquates à la suite d'un contrôle CNIL
- Implémenter des actions de mise en conformité au sein de l'entreprise
Programme de la formation
Préparer en amont un contrôle CNIL
Intégrer le renforcement des contrôles de la CNIL depuis le RGPD
- Renforcement du cadre
- Origine des contrôles
- Typologie des contrôles
Lister les points d’attention lors du déroulement d’un contrôle sur place (au sein de l’entité)
- Vérification de l’identité des contrôleurs habilités
- Informations et droits dans le cadre d’une procédure de contrôle
- Etendue des pouvoirs des agents de contrôle
Evaluation de la compétence : Check-list - Les vérifications à opérer avant et pendant le contrôle CNIL
Adopter les mesures adéquates à la suite d'un contrôle CNIL
Traiter les suites d'un contrôle
- Procès-verbal du contrôle
- Actions à prendre par l'entité contrôlée à la suite du contrôle
- Décision de l'autorité de contrôle
- Point sur la nouvelle procédure simplifiée de sanction CNIL
Examiner les sanctions en cas de manquement et les voies de recours offertes
- Typologie des sanctions et exemples de décisions
- Publicité
- Voies de recours et exemples de décisions
- Coopération renforcée avec le RGPD entre la CNIL et ses homologues européens, exemples de décisions
Evaluation de la compétence : Exercice de synthèse - Récapituler les éléments recueillis lors du contrôle et check-list de la documentation RGPD incontournable
Implémenter des actions de mise en conformité dans l'entreprise
Organiser l'intégration de la conformité dans l'entreprise
- Sensibilisation des directions opérationnelles aux dispositions du RGPD
- Utilisation des ressouces de la CNIL
Bâtir des process
- Process de gestion d'un contrôle
- Diffusion au sein de l'entité
Evaluation de la compétence : Quiz - Construire un plan d'actions pour gérer les contrôles de la CNIL
Les points forts
Formation animée par un intervenant anciennement juriste au sein de la CNIL, coauteur de l'ouvrage sur le RGPD aux Editions Législatives (Lefebvre Dalloz) et auteur du Livre blanc sur le RGPD de Lefebvre Dalloz
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs des services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de protection des données personnelles ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation intéressante même si très théorique
La formation a répondu à mes attentes à la fois en repositionnant le contrôle CNIL dans le cadre plus général de l'accountability, et en étant très pr… Voir plus
Une formation en présentiel aurait été encore plus formatrice du fait de l'échange entre les participants, qui manquait durant la formation à distance… Voir plus
FAQ
En quoi la formation RGPD - CNIL m'aide-t-elle à sécuriser mes pratiques ?
La formation RGPD - CNIL de Lefebvre Dalloz Compétences vous permet d’anticiper un contrôle CNIL et de construire un plan d’actions pour mettre en conformité votre entreprise, notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cette formation vous permet de :
- Sécuriser vos pratiques professionnelles en matière de protection des données ;
- Connaître les principes issus du RGPD et savoir les mettre en place dans votre entreprise ;
- Vous sensibiliser à la protection de données personnelles : vous apprendrez à reconnaître les données sensibles, à comprendre les risques associés à leur traitement et à adopter une approche responsable de la gestion des données ;
- Détecter et gérer des incidents de sécurité relatifs aux violations de données, en évaluant leur gravité et en prenant les mesures appropriées pour remédier à la situation ;
- Mettre votre entreprise en conformité avec les exigences légales en matière de protection des données.
Quels sont les prérequis de la formation RGPD - CNIL ?
Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation RGPD - CNIL dont l’objectif est de vous former à la protection de données. Pour participer à cette formation, des prérequis sont nécessaires. Vous devez posséder des connaissances en matière de protection des données personnelles ou vous devez avoir suivi la formation Protection des données personnelles : mise en conformité de Lefebvre Dalloz Compétences.
La formation Protection des données personnelles : mise en conformité permet d’appréhender le cadre juridique de la protection des données au sein de l’Union européenne. Cette formation aborde différents points, parmi lesquels :
- Rappeler les objectifs et les enjeux du RGPD ;
- Repérer les organisations concernées ;
- Identifier les obligations techniques et organisationnelles ;
- Adopter les mesures juridiques et contractuelles ;
- Connaître les fonctions du DPO dans l’entreprise ;
- Intégrer les droits accordés aux individus concernant leurs données personnelles ;
- Analyser les flux transfrontaliers de données.