À mesure que les technologies innovantes s'imposent au cœur des organisations, le rôle du juriste se transforme en profondeur. Intelligence artificielle, objets connectés, data et cloud ne sont plus de simples outils : ils redessinent les modèles économiques, les chaînes de valeur et les régimes de responsabilité. Dans ce contexte, maîtriser les cadres juridiques applicables n'est plus une option, mais une condition de sécurisation stratégique. Cette formation propose de définir une stratégie juridique en considération de ce nouvel environnement numérique.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les technologies innovantes et le cadre légal applicable
- Adopter les pratiques adéquates suivant le type de technologie
- Analyser les spécificités des contrats IA et du régime de responsabilité
Programme de la formation
Repérer les technologies innovantes et le cadre légal applicable
Dresser le panorama des technologies innovantes
- IA/IA générative/agents IA (ChatGPT, Gemini, Grok, Mistral, Copilot...)
- Objets connectés/IoT
- Data/Cloud/API
Présenter la régulation européenne IA Act
- Digital Omnibus : présentation de la proposition de règlement « Digital Omnibus » du 19 novembre 2025 et son impact sur l'IA Act et le RGPD
- Data Act : partage des données des objets connectés/services (droits utilisateurs, clauses B2B interdites) - quelles sont les les difficultés de mise en œuvre et les stratégies pratiques ?
- NIS 2/DORA/Cyber Resilience Act : quelles menaces et quelles mesures juridiques et techniques de protection ?
Adopter les pratiques adéquates suivant le type de technologie
Distinguer IA Act & IA générative
- Mise en conformité des systèmes IA : cartographie IA (by design) et étapes pratiques de mise en œuvre (registres, documentation, gestion risques)
- IA génératives : quels enseignements apportent les jurisprudences étrangères (entraînement des modèles de datasets : Getty vs Stability AI (UK), New York Times vs OpenAI (US)) ?
- Droits sur les résultats générés par l'IA : qui détient les outputs ? quelle articulation entre les droits de propriété intellectuelle et les données d'entraînement ?
- Gouvernance de données efficace (documentation, traçabilité, datasets) : obligations du fournisseur (documentation technique) vs. diffuseur/déployeur (transparence utilisateurs)
Gouverner la donnée dans la cadre du Data Act
- Règles de partage et d'accès aux données : données des objets connectés/services
- Clauses contractuelles B2B interdites : déséquilibre manifeste (fournisseur détient le monopole sur les données)
- Stratégies de négociation
- Articulation avec le RGPD : sanctions récentes de la CNIL (IA RH, chatbots, etc.)
Gérer les incidents en Cybersécurité : NIS 2/DORA/Cyber Resilience
- Qui est concerné ? quels sont les secteurs essentiels/importants (ex: cloud providers, santé, énergie) ?
- Quelles sont les obligations principales ? gouvernance, gestion des risques, mesures techniques, notification des incidents
- Check List pour la direction juridique : J1 (qualifier avec DSI), J2 (notifier ANSSI/CNIL/ assureur), J3+ (clients impactés, procureur si pénal)
Analyser les spécificités des contrats IA et du régime de responsabilité
Identifier les clauses des contrats IA
- Clauses essentielles dans les contrats technologiques
- Intérêts d'une charte IA (confidentialité des inputs ChatGPT/Copilot, secrets d'affaires)
Examiner la responsabilité en IA
- Contractuelle : recours fournisseur vs. déployeur (produit défectueux, résultats erronés/biaisés)
- Extracontractuelle : responsabilité de droit commun (défaut de sécurité, manquement aux obligations)
- Défaillance majeure : encadrer les agents autonomes, incidents superviseurs /clients
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DPO - Avocats - Compliance officers - Responsables et collaborateurs des services achats - DSI
Pré-requis
Avoir des bases en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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