Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de la part des salariés. Cette formation vous permettra de faire le point sur les outils existants pour encadrer contractuellement la protection du savoir-faire et d'obtenir les clés afin de réagir en cas d'atteinte audit savoir-faire.
Objectifs pédagogiques
- Caractériser le savoir-faire protégeable
- Implémenter un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise
- Intenter les actions adéquates en cas d’atteinte au savoir-faire
Programme de la formation
Caractériser le savoir-faire protégeable
Définir le savoir-faire
- Critères
- Savoir-faire vs invention protégée
Protéger le savoir-faire
- Repère du savoir-faire protégé
- Détermination des textes applicables
Implémenter un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise
Encadrer contractuellement le savoir-faire
- Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat
- Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologie
Organiser les contrats de communication de savoir-faire
- Obligations réciproques des communiquants
- Engagements d’exclusivité
- Clauses interdites
- Précautions à prendre lors de sa négociation
- Fin du contrat
Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire
Distinguer les actions ouvertes en matière pénale
- Action en divulgation d’un secret de fabrique
- Action en contrefaçon
- Autres actions
Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
- Action en concurrence déloyale
- Action en revendication
Les points forts
Des outils juridiques et clés stratégiques pour protéger le savoir-faire de l'entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - Avocats - Responsables R&D
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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