Difficilement évaluable, l'actif immatériel de son entreprise constitue paradoxalement un bien déterminant garantissant sa pérennité. Il est donc essentiel de le protéger en appliquant les droits appropiés aux oeuvres, marques, dessins et modèles. Cette formation portant sur le droit de la propriété intellectuelle vise à en maïtriser les contours par un approfondissement des modalités de protection y afférents.
Objectifs pédagogiques
- Définir les conditions de protection des droits de la propriété intellectuelle (PI)
- Appliquer les actions requises pour protéger ses droits
- Mettre en oeuvre les procédures judiciaires de défense de ses droits
Programme de la formation
Définir les conditions de protection des droits de la propriété intellectuelle (PI)
Approfondir les notions du droit de la PI
- Rappel des conditions de protection du droit d'auteur
- Comment dater sa création ?
Déposer la marque
- Conditions de validité d'une marque
- Identification des signes pouvant être déposés à titre de marque
- Droits antérieurs opposables
- Comment faire une recherches d'antériorité
- Démarches liées au dépôt : choix des classes de produits et de services
- Suivi de la phase d'enregistrement de la marque
- Réponse aux objections de l'INPI
- Procédure d'opposition
Protéger un dessin ou modèle
- Conditions de protection
- Démarches liées au dépôt
Appliquer les actions requises pour protéger ses droits
Déterminer les mesures préalables
- Demande d'intervention des douanes
- Mise en place d'une surveillance
Agir devant l'INPI
- Action en déchéance
- Action en nullité
- Recours
Mettre en oeuvre les procédures judiciaires de défense de ses droits de PI
Déployer les mesures préalables pour prouver les faits
- Conditions de la saisie-contrefaçon
- Procédure sur requête de l'article 145 du Code de Procédure Civile
Agir devant le Tribunal Judiciaire
- Action en contrefaçon
- Action en nullité : répartition de compétence avec l'INPI
Définir les parties à la procédure
- Titulaire du droit
- Licencié
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
