Quelle que soit sa nature (contrat d'intégration, de licence, de maintenance, d'hébergement...), le contrat informatique est complexe et induit des engagements contractuels à long terme. Il est donc essentiel de maîtriser la typologie des contrats informatiques et d'identifier leurs caractéristiques ainsi que les règles juridiques s'y rapportant. Cette formation vous permettra ainsi de détailler le cadre juridique général applicable, d'expliciter les règles spécifiques propres à chaque contrat informatiques et d'acquérir les clés de négociation et de rédaction.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les spécificités des contrats informatiques
- Organiser la phase précontractuelle
- Repérer les clauses essentielles d'un contrat informatique
Programme de la formation
Identifier les spécificités des contrats informatiques
Déterminer les enjeux opérationnels du contrat informatique
- Principaux contrats de prestations informatiques
- Cadre technique des prestations
- Personnes impliquées en interne et en externe
- Phases du projet
Décrypter le cadre légal du contrat informatique
- Textes applicables
- Enjeux juridiques associés aux prestations
Mettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet
- Définition de l'architecture contractuelle : contrat-cadre, ensemble contractuel, choix des sous-traitants
- Recourir à la co-traitance : définition de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, effets distincts de la co-traitance conjointe, co-traitance solidaire et sous-traitance
Organiser la phase précontractuelle
Déterminer les obligations attachées à la phase précontractuelle
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation de confidentialité
- Responsabilité en cas de rupture des pourparlers
Négocier les engagements précontractuels
- Non-disclosure agreement (NDA)
- Letter of Intent (LOI)
Gérer les traitements de données à caractère personnel
- Textes applicables et projets en cours au niveau national et européen
- Identification des données et des traitements
- Qualification des acteurs
- Incidences sur la protection des données personnelles
- Recommandations de la CNIL relatives au Cloud
- Problématiques des contrats d'externalisation
Repérer les clauses essentielles d'un contrat informatique
Déterminer les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation
- Rôle et obligations
- Budget associé : prix, délais de paiement, benchmarking
- Qualité des prestations et respect des délais : SLA, pénalités, recette
- Suivi du projet implémenté : outils, audit
Définir les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations
- Clause de garantie : garanties légales et contractuelles
- Clause relative à la responsabilité : obligations de moyens/de résultat, clauses limitatives de responsabilité, dommages indirects, force majeure
- Clause de propriété intellectuelle : détermination du propriétaire des élèments du contrat, clause de cession, garantie de jouissance paisible
- Clause de réversibilité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers – Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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