Le concept anglais de joint-venture correspond à celui de co-entreprise, à savoir la mise en place d'une coopération entre plusieurs sociétés légalement et économiquement indépendantes, afin de réaliser un projet commun. Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs de chacune des parties. Cette formation vous permettra d'obtenir les clés pour optimiser vos contrats de joint-venture, du stade préparatoire à leur mise en oeuvre, en intégrant les aspects financiers comme les impacts en matière de compliance
Objectifs pédagogiques
- Préparer le projet de joint-venture
- Rédiger le contrat de collaboration
- Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de compliance
Programme de la formation
Préparer le projet de joint-venture
Choisir la forme juridique adaptée au projet de coopération
- Critères à considérer
- Implications de la structuration
- Options à envisager : contrat d'agent, contrat de distibution ou établissement d'une présence locale (bureau de liaison, succursale, filiale, coopération locale (JV))
- Choisir la joint-venture : JV et co-traitance, avantages de la JV
Encadrer les pourparlers et les négociations précontractuelles
- Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord
- Négocation et formation du contrat
Rédiger le contrat de collaboration
Rédiger les clauses principales
- Clauses d'agrément et de préemption : alertes rédactionnelles, effets du caractère statutaire ou extra-statutaire, incidence de la forme sociale, sanctions
- Durée et terme du contrat
- Autre clauses essentielles : objet, responsabilité, fluxs financiers, résiliation, etc...
Prévoir les modalités de sortie et de fin de la joint-venture
- Réfus d'agrément
- Clause de sortie et évaluation du prix
- Garantie de passif et d'actif
Déterminer les aspects financiers et les questions en matière de de compliance
Analyser les interactions entre la joint-venture et les flux financiers
- Incidence de la structuration
- Questions de gouvernance : implications juridiques et fiscales
- Questions de gouvernance : implications en droit de la concurrence
Repérer les points de concordance entre compliance et joint-venture
- Loi Sapin II et devoir de vigilance
- Pays de localisation de la JV : est-il membre de l'UE ou pays tiers ?
- Système juridique
- Culture et effets juridiques des négociations
- Règles d'ordre public, pouvoirs des régulateurs et dispositions pénales
Examiner la question de la protection des données personnelles dans le cadre de la joint-venture
- Règles essentielles
- Question des fluxs transfontaliers
- Conséquences pratiques pour la joint-venture
Les points forts
Animation basée sur l'examen de cas concrets et de modèles de contrats tirés de la pratique de l'intervenant
Analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Responsables de la négociation, de la rédaction et du suivi de l'exécution de contrats de joint-venture
Pré-requis
Être un praticien du droit des contrats et des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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