Les restructurations de sociétés sont des opérations courantes dans le monde des affaires. Le plus délicat est de choisir la ou les opérations de restructuration les plus adaptées aux problématiques de l'entreprise (fusions, scissions ou apports partiels d'actifs - M&A) et d'adopter la meilleure stratégie au regard de la fiscalité applicable. Ensuite, il convient de suivre un formalisme précis spécifique au droit des sociétés et de bien conduire les opérations. Cette formation, suivant une méthode rigoureuse, permet de réaliser en toute sécurité les restructurations de sociétés.
Objectifs pédagogiques
- Choisir l'opération de restructuration adéquate
- Analyser le régime juridique des fusions, scissions et APA
- Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
Programme de la formation
Choisir l'opération de restructuration adéquate
Distinguer la concentration ou la déconcentration : le choix stratégique
- Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...
- Filialisation, scission et apport partiel d'actif
Opter pour l'opération adaptée à l'entreprise
- Fusion
- Dissolution par confusion (TUP)
Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA
Cerner les points essentiels des fusions, scissions et apports partiels d’actifs (APA)
- Phase préparatoire et analyse stratégique de la fusion ou de l'apport
- Choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales
- Projet de fusion, scission ou apport
- Décision des associés et réalisation de l'opération
- Cas de nullité : l'abus de majorité
Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
- Date d'effet de l'opération.
- Effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration
Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
- Traitement comptable : règles fixées par le CRC
- Modalités de transcription des apports
- Rémunération des apports
- Choix du sens et du mode de la fusion
- Régime de droit commun ou régime de faveur
- Incidence fiscale de la fusion et sort des déficits
- Boni et mali de fusion
Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
- Aspects comptables et difficultés associées
- Conditions du régime de faveur
- Notion de branche complète d'activité et d'éléments assimilés
- Pratique des agréments
- Difficultés liées aux déficits
- Cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime d'intégration fiscale
- Apport d'une branche complète d'activité
Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
- Conséquences fiscales de la scission
- Conditions du régime de faveur
Les points forts
Double approche en droit des sociétés et en fiscalité des opérations de fusions-acquisitions - M&A
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - DAF - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Tout personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Très bonne formation qui m'a permise d'appréhender les opérations de fusion/scission/APA d'une manière générale; formatrice très pro qui jouit d'une g… Voir plus
Avoir 2 formatrices en 2 jours est intéressant car elles ont apporté 2 façons de former différente. La première journée a été très orientée sur des ca… Voir plus
Je souligne l'extrême compétence des intervenants. Mais à mon sens Elisabeth Jannin devrait intervenir en second. Vanessa MOUGEOLLE pose les bases de … Voir plus
je tiens à exprimer ma profonde satisfaction concernant l'efficacité et la précision de l'organisation administrative et logistique de votre entrepri… Voir plus
Support complet - Sur la première journée, Mme JANNIN était passionnante mais parfois difficile à suivre (manque un peu de cadre)Sur la seconde journé… Voir plus
organisation franchement décevante: la première demi-journée a démarré avec plus d'une demi-heure de retard, 2 groupes de formés se sont retrouvés réu… Voir plus
Très bonne formation. Une journée sur les aspects juridiques et une journée sur les aspects fiscaux. La formation est vivante et illustrée avec beauco… Voir plus
Mme Jannin et Mme Mougeolle ont été très claires dans leurs explications avec de nombreux exemples et illustrations au tableau. Les supports fournis s… Voir plus
FAQ
Quels sont les profils cibles de cette formation continue Fusions-Acquisitions ?
Avocats et notaires
Pour les avocats et notaires, cette formation offre un aperçu détaillé des éléments techniques, juridiques et fiscaux des opérations de fusion-acquisition. Elle met un accent particulier sur les aspects pratiques du domaine des fusions, permettant aux avocats et notaires de naviguer dans le monde des fusions avec une compréhension approfondie du processus, et de conseiller efficacement leurs clients sur des transactions complexes.
Experts-comptables impliqués dans des opérations de fusion-acquisition
Les experts-comptables trouveront dans cette formation les outils d'analyse nécessaires pour comprendre et intégrer les implications comptables des opérations de fusion-acquisition, analyser les flux de trésorerie et effectuer la due diligence nécessaire pour les opérations de transfert d'activité et les projets de fusion : des atouts indéniables dans leur pratique professionnelle.
DAF, professionnels de la finance et secrétaires généraux
A travers cette formation, les DAF, professionnels de la finance et secrétaires généraux se familiarisent avec l'intégration post-acquisition et la gestion des résistances au changement, et bénéficient d'une vision complète et pratique des processus de fusion-acquisition, enrichissant leur compétence stratégique et leur prise de décision.
Directeurs juridiques, responsables juridiques et juristes d'entreprise
Pour rester à la pointe dans un secteur en constante évolution, les directeurs juridiques, responsables juridiques et juristes d'entreprise pourront parfaire leur connaissance des cadres légaux du domaine des fusions et acquisitions, assurant ainsi la sécurité juridique des opérations menées par leur entreprise.
Les prérequis
Parmi les prérequis à cette formation, il est recommandé aux participants d'avoir une bonne maîtrise du droit des sociétés ou d'avoir suivi la formation Expertise en droit des sociétés pour profiter pleinement de cette formation.
Quelles formations professionnelles suivre pour maîtriser les opérations de fusion-acquisition ?
La formation Fusions, scissions et apports partiels d'actifs en présentiel ou à distance
Les équipes pédagogiques Lefebvre Dalloz Compétences ont mis en place la formation Fusions, scissions et apports partiels d'actifs pour offrir aux participants une opportunité unique de maîtriser et réaliser des opérations de restructuration. Dans cette formation, toutes les étapes du processus de fusion-acquisition sont abordées : de la stratégie de création de valeur à la gestion de l'intégration post-acquisition, en passant par les clauses d'earn-out et la préparation de la lettre d'intention. Avec ses nombreux aspects pratiques, cette formation est un atout majeur pour toute personne impliquée dans la réalisation des opérations de restructuration.
Nos formations fusions-acquisitions complémentaires en ligne ou en présentiel
Notre programme de formation Augmentation et réduction de capital : techniques juridiques et fiscales aborde les modifications structurelles du capital, étape essentielle pour construire ou consolider une opération de fusion-acquisition. De même, la formation Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale permet de comprendre les dynamiques complexes des groupes de sociétés, souvent au cœur des stratégies de fusion-acquisition.
Pour ceux qui recherchent une immersion profonde dans le cadre juridique des opérations d'entreprise, le parcours de formation Expertise en droit des sociétés est idéal. A travers un programme complet et des mises en situation participatives, il fournit un socle solide pour gérer efficacement les aspects légaux des transactions, des compétences essentielles en droit des sociétés.