Cette formation, portant sur toutes les opérations de capital (augmentations, réductions et opérations d'accordéon) vous permettra, à l'aune des dernières réformes, d'organiser et suivre avec méthode chacune desdites opérations réalisées tout en accomplissant les formalités légales afférentes.
Objectifs pédagogiques
- Examiner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital
- Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres
- Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital
Programme de la formation
Examiner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital
Repérer les modes d'augmentation de capital
- Augmentation de capital par apports nouveaux : en numéraire ou en nature
- Augmentation de capital sans apport nouveau : incorporation de réserves, écart de réévaluation libre, conversion de créances ordinaires ou d'obligations
Déterminer les intérêts juridiques et fiscaux de l'augmentation de capital par apports nouveaux
- Augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du CAC, libération par compensation et rôle du notaire ou du CAC
- Augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports
Evaluer la pertinence de l'augmentation de capital sans apport nouveau
- Incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions)
- Réévaluation libre
- Conversion de créances ordinaires ou d'obligations
Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres
Analyser la situation des sociétés en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres
- Procédure d'alerte
- Evaluation des mesures à prendre
Choisir une méthode adaptée de reconstitution des capitaux propres
- Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés
- Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure »
Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital
Réagir en présence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
- Absence de distribution
- Absence de contrainte
Se positionner en l'absence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
- Réduction du capital égalitaire ou inégalitaire, conséquences juridiques et fiscales de la « distribution »
- Régime des rachats de titres à l'aune du PFU ou "flat tax" et jurisprudence récente
Les points forts
Accès à des modèles d'actes
Expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Responsables financiers - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Avoir des bonnes connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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