Cette formation vous permettra non seulement de débattre des questions délicates qui se posent fréquemment à l'occasion d'une opération de restructuration, réalisée ou non dans le cadre d'une intégration fiscale, mais aussi de choisir l'option fiscale la plus adaptée au but poursuivi.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les options fiscales offertes dans le cadre des fusions
- Réaliser la restructuration via un APA ou une scission
- Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d'Apport Partiel d'Actif (APA)
Programme de la formation
Examiner les options fiscales offertes dans le cadre des fusions
Analyser les enjeux « classiques » en matière de fusion
- Le choix du sens de la fusion : les critères de choix - les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit
- Le choix du mode de fusion : la fusion simplifiée ou TUP - les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux
- Les fusions sans échange de titres
- La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire
- Le transfert des déficits
Se prémunir contre quelques difficultés spécifiques
- Les charges et provisions nées antérieurement à la fusion (théorie du coût d'acquisition)
- Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées
Réaliser la restructuration via un APA ou une scission
Pratiquer un APA
- La détermination de la branche complète d'activité : la définition donnée par les textes, leur interprétation par l'administration fiscale - les apports jurisprudentiels
- L'application du régime de faveur sur agrément
- Le traitement des apports-attributions
- Les apports partiels d'actif à la VNC
Recourir à la scission
- Les assouplissements récents apportés au régime des scissions
- La pratique des scissions partielles
Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d'Apport Partiel d'Actif (APA)
Demander un agrément fiscal
- Les difficultés liées aux transferts de déficits
- L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?
Eviter l'application des dispositifs anti-abus
- Les diverses mesures anti-abus
- Le tour d'horizon des opérations remises en cause par l'Administration fiscale
- Le panorama des solutions jurisprudentielles
Les points forts
Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique
Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Maîtriser les règles de détermination du résultat fiscal
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
