Les adaptations régulières des structures juridiques des groupes à leur réalité économique vous amènent à réaliser périodiquement des absorptions de filiales détenues à 100 % par voie de fusion simplifiée ou de dissolution sans liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine). Cette formation a pour vocation de vous aider à mener à bien ces opérations et à appréhender leurs enjeux dans leur globalité, en faisant le point sur le traitement juridique, comptable et fiscal des fusions simplifiées et des TUP.
Objectifs pédagogiques
- Préparer l'opération de restructuration
- Réaliser l'absorption de la filiale en respectant tant les aspects juridiques que comptables ou fiscaux
- Gérer l'après-fusion simplifiée ou l'après-TUP
Programme de la formation
Préparer l'opération de restructuration
Choisir entre fusion simplifiée et TUP : les enjeux en présence
- La maîtrise du calendrier des opérations
- La rétroactivité ou non de l’opération
- La présence ou non d’immeubles à l’actif de la cible
Élaborer le calendrier de l’opération de restructuration
- Le choix de la date d'effet de l'opération
- Le calendrier qui en découle
Réaliser l'absorption de la filiale en respectant tant les aspects juridiques que comptables ou fiscaux
Respecter les aspects juridiques
- La fusion simplifiée : un « formalisme » juridique plus lourd ?
- La TUP : une simplicité juridique parfois trompeuse (cas des contrats intuitu personae et maîtrise du calendrier)
Appliquer le traitement comptable et le régime fiscal
- Le traitement du boni et du mali
- Les règles de comptabilisation du mali technique
- La comparaison du régime fiscal de droit commun et du régime de faveur
- Les opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale
Conférer un effet rétroactif à la fusion simplifiée ou à la TUP
- La rétroactivité comptable
- La rétroactivité fiscale
- Les autres conséquences de la rétroactivité
Gérer l’après-fusion ou l’après-TUP
Respecter les formalités juridiques à accomplir
- La liste des formalités
- Les délais à respecter
Souscrire les déclarations et états exigés par le droit fiscal
- IS : déclaration de cessation d'activité ; états de suivi des plus-values en sursis d'imposition
- TVA : les impacts de la restructuration et les obligations déclaratives
- CET : impacts et obligations déclaratives
Les points forts
Animé par l'un des co-auteurs de l'ouvrage Themexpress « Confusion de patrimoine : régime juridique et fiscal » (Éd. Francis Lefebvre)
Fourniture de nombreux modèles de documents à adapter
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Praticiens de la comptabilité et de la fiscalité - Directeurs comptables, administratifs et financiers ou fiscaux des groupes - Consolideurs - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Avoir une première expérience de ces opérations
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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