L’enjeu d’une restructuration, s’il est d’abord stratégique, n’en est pas moins financier et par là-même, fiscal… Il est donc indispensable de maîtriser toutes les conséquences fiscales du choix (ou non) du régime de faveur des fusions et les conditions d’accès à ce régime, que l’opération de restructuration se traduise par une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une TUP (transmission universelle de patrimoine). Sécuriser le transfert de l’éventuel déficit, identifier une branche complète d’activité, respecter les obligations déclaratives et de suivi, identifier le traitement fiscal du boni ou mali de fusion… autant d’objectifs que cette formation vous permettra d’atteindre !
Objectifs pédagogiques
- Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée
- Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA
- Mesurer les impacts CET des restructurations
Programme de la formation
Traduire les conséquences de l'opération de restructuration dans les résultats fiscaux des sociétés absorbante et absorbée
Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des restructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d'actif, scission
- Les spécificités de chaque type d'opération
- Leurs conséquences juridiques propres
Déterminer la rémunération des apports
- L'évaluation des apports en valeur réelle
- La détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion
- Les opérations non rémunérées par des titres : fusion simplifiée, TUP
Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
- Les règles à suivre par application des règles comptables
- L'impact du sens de la fusion et du contrôle
Appliquer le régime fiscal de l'opération d'apport : régime de droit commun ou régime de faveur
- L'opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : conséquences fiscales de l'opération - détermination du résultat de cessation - obligations déclaratives
- L'opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée (sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions...) - impact chez la société absorbante (reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives...)
- L'opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions
- Les conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions
- L'opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial
Traiter les conséquences de l'effet rétroactif conféré à l'opération de restructuration : date de réalisation, date d'effet
- La portée juridique, comptable et fiscale de l'effet rétroactif
- Le traitement de la période intercalaire
S'interroger sur le sort des déficits fiscaux
- Le déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément
- Le déficit de la société absorbante
Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
- Les notions de boni et « vrai » mali
- Le traitement du mali technique et suivi fiscal
Réaliser une restructuration dans un groupe intégré
- Les conséquences sur le périmètre d'intégration
- Aperçu des rectifications à apporter au résultat d'ensemble du groupe
Evaluer les conséquences de la réforme de 2023 du régime des fusions
- Les principales innovations
- Le point sur les impacts fiscaux IS
Identifier les points d'attention en matière de droits d'enregistrement et de TVA
Evaluer le coût de l'opération au regard des droits d'enregistrement
- Le principe de gratuité
- Le cas particulier des TUP avec transfert d'immeuble
Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration
- La neutralité du transfert d'une universalité
- Le traitement des régularisations de TVA déductible
Mesurer les impacts CET des restructurations
Déterminer le redevable de la CFE
- Les conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité
- Les obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M)
Evaluer l'impact de l'opération sur la CVAE de l'année de la restructuration
- La détermination du taux d'imposition
- Les obligations déclaratives de l'apporteuse
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Responsables comptables - Directeurs administratifs et financiers - Experts-comptables - Avocats - Commissaires aux comptes - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en fiscalité d'entreprise
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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