L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.
Objectifs pédagogiques
- Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation et de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
Programme de la formation
Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales
- Décision des associés
- Causes de dissolution de plein droit : arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet
- Réunion de tous les droits sociaux en une même main
- Dissolution judiciaire pour justes motifs
- Autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...
Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
- SNC/SARL/SA
- SARL
- SA
Déterminer les effets de la dissolution
- Effets à l'égard des associés : associés en nom, commanditaires, commandités, associés de SARL, associés de sociétés par actions
- Effets à l'égard des tiers : créanciers, sort des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)
- Particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)
- Droits et obligations de l'associé unique
Organiser les opérations de liquidation et de partage
Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage
- Conséquences juridiques de la liquidation
- Opérations de partage
- Reprise des apports
- Répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir
Repérer les écueils liés aux formalités de publicité
- Connaissance des obligations légales
- Maîtrise des risques encourus
Définir les missions du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
Décrire le rôle et les fonctions du liquidateur
- Modalités de sa nomination et sa rémunération
- Etendue et durée de sa mission : obligations légales
Analyser le régime de responsabilité du liquidateur
- Distinction responsabilité civile et pénale
- Dans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?
- Règles applicables
Les points forts
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Cette formation est très complète , elle présente les volets juridiques, comptable et fiscale et de façon très pratique. Réalisée par une avocate spéc… Voir plus
La formatrice était très compétente et intéressante. Peut-être un peu plus d'exercices pratiques afin de créer de vrais échanges entre participants et… Voir plus