Cette formation vise à acquérir la logique économique et financière des opérations de croissance externe ou de restructuration juridique des groupes et leur traduction comptable optimale dans un objectif de sécurisation juridique et fiscale. A l'issue de la formation, le participant sera en mesure de valoriser les apports, d'appliquer les règles comptables et d'identifier les impacts fiscaux des opérations de fusions et assimilées, lui permettant de choisir la meilleure option pour réorganiser un groupe ou réaliser une opération de croissance externe.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer les principes juridiques, fiscaux et comptables des opérations de retructuration d'entreprises
- Déterminer les impacts comptables selon la méthode de valorisation des apports appliquée à l'opération
- Appliquer les règles comptables des fusions et assimilées
- Traiter les cas spécifiques de retraitement et de fusion avec détention de titres absorbante-absorbée
Programme de la formation
Expliquer les principes juridiques, comptables et fiscaux des opérations de restructuration d'entreprises
Préciser les caractéristiques juridiques et les objectifs des opérations de restructuration
- Définitions juridiques des opérations : fusion, apport partiel d'actif, scission et assimilées (spin-off, split-off, split-up)
- Nouvelle règlementation sur les fusions (ordonnance 2023-393 du 23 Mai 2023) : différence scission partielle et apport partiel d'actif, fusions sans échanges de titres, le traité de fusion ou d'apport et les dates d'effet de l'opération
- Objectifs des opérations de fusion et assimilées
- Distinction parité d'échange et valeur d'apport : évaluation de la valeur de parité, détermination de la valeur d'apport
Identifier les régimes fiscaux en matière d'impôts directs des fusions et assimilées
- Le régime de droit commun
- Le régime de faveur des fusions et apports partiels d'actifs (APA)
Déterminer les impacts comptables selon la méthode de valorisation des apports appliquée à l'opération
Expliquer les règles de valorisation des apports
- Selon le sens et le type de contrôle
- Cas de l'augmentation de capital
- L'imputation des frais inhérents à l'opération
Appliquer les règles comptables des fusions et assimilées
Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbée
- La date d'effet comptable
- Le schéma d'écritures
Enregistrer l'opération dans la comptabilité de l'absorbante
- Les points particuliers
- Le schéma d'écritures
- Le cas spécifique d'une fusion sans échange de titres
Enregistrer l'opération dans le cas d'une scission partielle
- Chez l'absorbante
- Chez l'absorbée
- Chez le bénéficiaire des titres
Traiter les cas spécifiques de retraitement et de fusion avec détention de titres absorbante-absorbée
Opérer les retraitements comptables spécifiques
- Prise en compte des évènements de la période intercalaire
- Homogénéisation des méthodes comptables
- Neutralisation des opérations réciproques
Préciser les particularités liées à la détention de titres absorbante-absorbée
- La fusion-renonciation : comptabilisation et incidences fiscales du boni/mali de fusion
- L'auto-contrôle
- La fusion intra-groupe
Identifier les informations à fournir dans l'annexe
Les points forts
Les clés pour conseiller ou décider, au regard des impacts comptables et fiscaux, des opérations de restructuration
De nombreux cas pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables - Experts-comptables et leurs collaborateurs - Toute personne amenée à traiter les aspects comptables et fiscaux des opérations de restructuration
Pré-requis
Avoir une bonne maîtrise des techniques comptables et idéalement des connaissances sur les démarches d'évaluation d'entreprise
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Bonjour, Je n'ai malheureusement pas pu assister à cette formation. En effet, au vu des nouvelles restrictions sanitaires, ma société a souhaité annu… Voir plus