Les divergences entre les règles comptables et fiscales nécessitent, après retraitements, de déterminer le résultat fiscal qui servira de base pour le calcul de l'imposition sur les bénéfices dont l'entreprise est redevable. L'ensemble de ces éléments comptables et fiscaux sont alors détaillés dans les nombreux tableaux et annexes de la liasse fiscale destinée à l'administration. Il s'agit de la dernière étape venant clôturer définitivement les comptes annuels de l'exercice. L'ensemble des données issues des travaux d'arrêté des comptes et d'élaboration de la liasse fiscale sont autant d'informations à exploiter à travers différents documents de gestion, tels que le tableau des flux de trésorerie et le tableau de financement, en vue d'analyser les principaux agrégats sur la situation financière de l'entreprise. A l'issue de cette formation, le participant disposera des méthodes et techniques requises pour calculer le résultat fiscal, élaborer la liasse fiscale et analyser les indicateurs de gestion. Il sera en mesure de gérer les principales difficultés et éviter les pièges des différents tableaux de la liasse.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les principes de détermination du résultat fiscal et la connexion entre fiscalité et comptabilité
- Etablir la liasse fiscale
- Elaborer les documents de gestion pour en analyser les principaux agrégats
Programme de la formation
Appliquer les principes de détermination du résultat fiscal et la connexion entre fiscalité et comptabilité
Identifier les sources du droit fiscal
- Les différentes sources
- La loi de finances
Mettre en œuvre les principes et les règles de détermination du résultat imposable
- Les types d'imposition sur les bénéficies selon la structure juridique
- Les principes généraux : période d'imposition, indépendance des exercices, autonomie relative du droit fiscal
- Les règles de détermination du résultat imposable : rattachement des produits et des charges (dont contrats à LT), territorialité de l'IS et notion d'établissement stable
Etablir la liasse fiscale
Identifier les déclarations et tableaux de la liasse fiscale
- Présentation de la liasse fiscale et des documents annexes à joindre
- Les déclarations 2065 et ses annexes, 2066, 2067, 2468, 2904
- Les tableaux annexes comptables : 2050 à 2057
- Les tableaux annexes fiscaux : 2058 A à C et 2059 A à F
Traiter la partie comptable de la liasse fiscale
- Les immobilisations : distinction charge / immobilisation, classification comptable et options possibles
- Les amortissements : conditions de déductibilité, modalités comptables, modalités fiscalement admises, règle de l'amortissement minium, suramortissement, dépréciations
- Les provisions : les différentes catégories traitées sous l'angle comptable (PCG) et fiscal (créances douteuses ou litigieuses, stocks, titres de placement, titres de participation, participation des salariés, gratification au personnel, mise en conformité, garantie constructeur...)
- Les opérations d'exploitation libellées en devises : écarts de conversion
- Les charges d'exploitation : conditions de déductibilités des frais généraux et charges dont la déductibilité est limitée ou interdite
- Les charges financières : EBITDA fiscal, déduction supplémentaire pour les entreprises membres d'un groupe consolidé, intérêts des comptes d'associés
- Autres difficultés : jetons de présence, dons / mécénat, TVS, retenues à la source, établissements stables étrangers...
- L'impôt sur les sociétés
Remplir la partie fiscale de la liasse fiscale
- Les stocks : quantification et valorisation
- Le régime des sociétés mères : conditions, mécanisme et incidence fiscale
- Les revenus de parts d'OPCVM : fiscalisation des écarts et neutralisation (cession)
- Cas de la participation dans une société de personnes : normes de translucidité
- Les cessions d'immobilisations : plus et moins-values professionnelles, QP pour frais de cessions de participations, régime des PVLT
- Le régime des déficits : report en avant / en arrière
- Le calcul de l'IS : taux et liquidation
Elaborer les documents de gestion pour en analyser les principaux agrégats
Analyser la variation de trésorerie
- Elaboration du tableau des flux de trésorerie (TFT)
- Etude des flux du TFT : d'exploitation, d'investissement, de financement
Analyser les autres agrégats financiers
- Les agrégats bilantiels : le bilan fonctionnel
- Les agrégats d'exploitation : le tableau des soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement, le tableau de financement
- Les agrégats anglo-saxons : EBITDA, EBIT
Les points forts
Nombreux cas pratiques
Liasse fiscale intégrale : tableaux fiscaux et comptables
Disposer des éléments clés pour interpréter les états financiers
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Comptables – Responsables comptables – Collaborateurs de la fonction comptable et financière participant à l’élaboration de situations comptables – Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable - Toute personne souhaitant acquérir les techniques et méthodes d’élaboration de la liasse fiscale et d’analyse des agrégats financiers
Pré-requis
Avoir des connaissances sur les principes fondamentaux d'établissement des comptes annuels ou avoir le niveau de la formation :
- Elaboration des comptes annuels : méthodologie et techniques de contrôle - Blended learning ( 1097 )
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le contenu est pertinent et permet de bien comprendre les mécanismes de la liasse fiscale ainsi que l’utilisation des principaux indicateurs de gestio… Voir plus
comme toujours les formations sont très détaillées, aidantes.Notre formateur était très à l'écoute, et a su adapter la formation et certains cas aux d… Voir plus
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Formation de qualité. Dommage que l'on ne puisse voir le tableau blanc, avec des calculs qui pourraient être faits en direct pour la correction des ex… Voir plus
FAQ
Quels sont les documents qui composent la liasse fiscale ?
La liasse fiscale, destinée à l'administration fiscale pour l'imposition des entreprises, inclut plusieurs documents importants :
- Le bilan comptable, qui détaille l'actif et le passif de l'entreprise ;
- Le compte de résultat, illustrant les charges et produits de l'exercice ;
- Les annexes, apportant des précisions complémentaires sur les comptes ;
- Le tableau des immobilisations, des amortissements et des provisions ;
- La déclaration 2058-A pour le résultat fiscal ajusté ;
- La déclaration 2033 pour les BNC ou 2065 pour les sociétés imposées à l'IS.
Ces documents permettent de déterminer la base imposable de l'entreprise.
Quelles sont les différences entre les comptes annuels (bilan, compte de résultats etc.) et la liasse fiscale ?
Les comptes annuels et la liasse fiscale présentent tous deux la situation financière d'une entreprise, mais ils diffèrent dans leur finalité et contenu.
Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultat. Ils détaillent la performance économique, la situation patrimoniale et les flux financiers de l'entreprise, et sont destinés aux actionnaires, associés, et partenaires financiers.
La liasse fiscale, quant à elle, reprend et ajuste ces documents selon les règles fiscales. Elle vise à déclarer le résultat fiscal et sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés. Elle est principalement destinée à l'administration fiscale et inclut des déclarations spécifiques et annexes justificatives.
Quelles sont les connaissances à avoir pour participer à la formation liasse fiscale ?
Les profils cible
Cette formation dédiée à l'élaboration des comptes annuels s'adresse aux comptables, aux responsables comptables aux collaborateurs de la fonction comptable et financière, aux collaborateurs en cabinet d'expertise comptable et plus généralement à toute personne souhaitant améliorer sa pratique d'élaboration des comptes annuels.
Les prérequis
Afin de participer à la formation liasse fiscale de Lefebvre Dalloz Compétences, vous devez disposer de connaissances concernant l’élaboration des comptes annuels d’une entreprise. Cela comprend entre autres des compétences telles que :
- La présentation de documents de synthèse : comptes annuels, compte de résultat, bilan ;
- La maîtrise des principes et des méthodes comptables pour l'établissement des comptes ;
- L'examen des principaux cycles comptables (trésorerie, stocks, immobilisations, TVA, dettes, etc.) ;
- La vérification de la concordance et de la cohérence des états, notamment à partir du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- La préparation des contrôles de l’exercice comptable suivant.
Se former en amont à l'élaboration des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe)
Si vous ne disposez pas de ces connaissances, Lefebvre Dalloz Compétences propose une formation Elaboration des comptes annuels : méthodologie et techniques de contrôle, vous permettant de développer toutes les compétences nécessaires pour vous former ensuite à l’élaboration de la liasse fiscale.
Quelles sont les différentes notions étudiées permettant de se perfectionner à l'établissement de la liasse fiscale ?
La formation à la liasse fiscale de Lefebvre Dalloz Compétences aborde les principes de détermination du résultat fiscal et la connexion entre la fiscalité et la comptabilité. Pour cela, elle développe notamment les différents types d'imposition sur les bénéfices et les règles de détermination du résultat imposable.
Au cours de cette formation, les participants découvrent également comment établir une liasse fiscale et identifient les différentes déclarations et tableaux annexes comptables et fiscaux. Ils apprennent comment traiter la partie comptable de la liasse fiscale (les immobilisations, les charges d’exploitation, les provisions, etc.) et comment remplir la partie fiscale. Ils étudient notamment le régime des sociétés mères et le calcul de l’IS.
À l’issue de la formation, les participants peuvent analyser la trésorerie d’une entreprise, ses flux (flux d’exploitation, flux d’investissement, etc.), ainsi que les principaux agrégats financiers (soldes intermédiaires de gestion, capacité d'autofinancement, EBITDA, bilan fonctionnel, etc.).
Où peut-on suivre la formation Calcul du résultat fiscal, élaboration de la liasse fiscale et analyse des indicateurs de gestion ?
Depuis notre centre de formation, à Paris
La formation Calcul du résultat fiscal, élaboration de la liasse fiscale et analyse des indicateurs de gestion peut être suivie en présentiel, dans notre centre de formation à Paris. Vous bénéficiez ainsi d'un environnement d'apprentissage professionnel et d'interactions en direct avec les formateurs et les autres participants.
Depuis le lieu de votre choix à distance, en ligne avec la classe en présentiel
Pour plus de flexibilité, nous offrons également l'opportunité de suivre cette formation à distance. Grâce à la captation de la session en présentiel, vous pouvez vous connecter depuis le lieu de votre choix et participer activement à la session en temps réel, avec les mêmes avantages que la classe en présentiel.
Les deux formats permettent une immersion complète dans le sujet, assurant une compréhension approfondie du calcul du résultat fiscal, de la confection de la liasse fiscale ainsi que de l'interprétation des principaux indicateurs de gestion, essentiels pour la prise de décision dans l'entreprise.