Objectifs pédagogiques
- Anticiper le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises
- Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates
- Prévenir le risque de contentieux
Programme de la formation
Mesurer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
- Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire
- Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?
- Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié (le salarié maintenu et les éléments contractualisés)
- Restructuration et rupture du contrat de travail
- Le transfert des dettes salariales
Anticiper les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail
- Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travail
- Les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration
Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite
- Frais de santé et prévoyance : mutuelle et prévoyance
- Retraite : identifier l'ensemble des évolutions relatives à la réforme des retraites de 2023
S'approprier les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs
- Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisation
Anticiper les conséquences sur l'épargne salariale
- Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisation
- L'intéressement et la participation
- Les plans d'épargne salariale
Anticiper les conséquences des restructurations sur les relations sociales
- L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause : thèmes à aborder dans le cadre de l'information consultation
- Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel
- Sort du CSE : matérialiser la reprise du patrimoine et dévolution des biens du CSE
- Sort des mandats : critère de perte d'autonomie de l'entité transférée et organisation des élections complémentaires
Les points forts
Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes
Pré-requis
Avoir une bonne maîtrise du droit du travail
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
