Le ministère du Travail a diffusé une instruction sur le détachement en France de salariés par des entreprises établies hors de France et le contrôle de ces détachements, le 21 janvier 2021. Il fait le point sur la législation et la réglementation applicables en matière de mobilité internationale, après de nombreuses évolutions lors des années précédentes, dont la dernière en date fut la transposition de directive européenne sur le détachement de 2018, entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Cette formation est, bien entendu, à jour de cette instruction qui apporte un éclairage important sur les règles applicables aux salariés détachés.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les aspects relatifs à la gestion sociale de la mobilié internationale
- Identifier les aspects relatifs à la gestion fiscale de la mobilié internationale
Programme de la formation
Identifier les aspects relatifs à la gestion sociale de la mobilié internationale
Définir le statut de salarié transféré à l'étranger dans le cadre du détachement ou de l'expatriation
- Les spécificités de la réglementation sociale internationale
- Les conséquences du transfert sur le contrat de travail
- Détachement ou expatriation : critères de choix
- Loi applicable au contrat de travail, clauses et rupture du contrat
- Les conséquences du transfert sur les droits collectifs des salariés transférés
Définir le régime de protection sociale du salarié transféré à l'étranger
- Le régime applicable à l'intérieur et à l'extérieur d'un pays de l'Union européenne
- Les régimes de retraite et de prévoyance
Recourir aux salariés impatriés : les précautions à prendre notamment lors de l'embauche
- La détermination de la réglementation applicable
- Les conditions d'entrée et de séjour en France des différents ressortissants
- Les conditions d'exercice d'une activité professionnelle en France : autorisations et titres
- La protection sociale des impatriés
Identifier les aspects relatifs à la gestion fiscale de la mobilité internationale
Expliquer les principes applicables en fiscalité internationale aux personnes physiques
- Appliquer les règles de rattachement à l'impôt sur le revenu
- Déterminer le domicile fiscal
Préciser le régime fiscal des revenus du salarié en mobilité internationale : traitement fiscal de la rémunération, mécanismes de répartition de l’imposition, modalités de calcul de l’impôt
- Salariés expatriés et détachés
- Salariés impatriés
- Non-résidents percevant des salaires de source française
Mettre en place les formalités incombant au salarié lors de son départ ou de son retour en France
- Liste des formalités fiscales effectuées par le salarié lors de son départ
- Liste des formalités fiscales effectuées par le salarié lors de son retour
Prendre en compte les autres aspects particuliers de la fiscalité internationale
- IFI
- Transfert de domicile fiscal hors de France
- Droit de donation et succession
- Cession d’immobilier post expatriation
Les points forts
Formation animée par un avocat expert en droit social (droit de l'expatriation et du détachement, droit de l'impatriation)
Audit des pratiques des entreprises
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes en droit social - DRH - RRH - Responsables de la mobilité internationale - Responsables et collaborateurs en charge de la gestion du personnel - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
En tant que chargée de mobilité internationale je recommande cette formation comme assez pleine et enrichissante. Je maitrise les sujets concernés au … Voir plus
Cette formation correspond parfaitement au programme présenté. Son contenu est dense et me permettra de consolider et d'approfondir des sujets que je … Voir plus
Formation intéressante mais pas assez poussée sur la partie couverture sociale la première journée (trop de temps consacré au contrat de travail). Par… Voir plus
Le contenu de la formation correspondait à mes attentes. L'organisation prévue dans le cadre du COVID, non. Le centre a bien prévu ce qu'il fallait : … Voir plus