Cette formation permet de fiabiliser le traitement comptable et fiscal des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif, et de sécuriser les pratiques associées dans le cadre des opérations de regroupement d'entreprises. Elle apporte une maîtrise claire et structurée des règles de comptabilisation des fusions et opérations assimilées, de valorisation des apports et de choix du régime fiscal. Elle permet d'appliquer les normes de manière sécurisée et de justifier les traitements retenus face aux auditeurs ou à l'administration. À l'issue de la formation, les participants sont en mesure de déterminer les méthodes de valorisation selon le contrôle et le sens de l'opération, d'enregistrer l'ensemble des écritures (absorbée, absorbante, APA, scission), de sécuriser les impacts fiscaux et de prévenir les risques de redressement. Pour une approche centrée sur les arbitrages stratégiques, les montages complexes ou l'ingénierie financière la formation 1761 « Fusions, scissions et apports partiels : impacts financiers et comptables » est davantage recommandée.
Objectifs pédagogiques
- Préciser l'environnement juridique des opérations de fusion et assimilées
- Opérer le traitement comptable et son incidence fiscale d'une opération de fusion, de scission, d'APA
- Traiter les spécificités comptables et fiscales du boni et du mali de fusion
Programme de la formation
Préciser l'environnement juridique des opérations de fusion et assimilées
Expliquer le cadre juridique
- Les textes applicables
- Les fusions, scissions et apports partiels d'actifs : définitions
- Motivations et objectifs des opérations de fusion et assimilées
- Les entités concernées
- Le déroulement d'une opération
- Le contrôle d'une opération
Décrire les règles de valorisation des apports
- La situation de contrôle au moment de l’opération
- L'incidence du sens de l’opération sur la valeur des apports
- L'évaluation de l'apport : valeur comptable et valeur réelle
- La distinction avec la valeur de parité
Préciser le choix du régime fiscal de l'opération
- Le régime fiscal applicable
- La valeur fiscale des apports
- Critères de choix du régime fiscal
- Incidences du régime fiscal sur le traité d'apport
Opérer le traitement comptable et son incidence fiscale d'une opération de fusion, de scission, d'APA
Enregistrer les opérations de fusion chez l'absorbée
- Transfert des éléments d'actifs apportés/
- Annulation des capitaux propres de la société absorbée
- Compensation dettes / créances
- Sort des provisions règlementées
- Sort des subventions d'investissement
- Les impacts du choix du régime d'imposition pour l'absorbée
Enregistrer les opérations de fusion chez l'absorbante
- Rémunération des apports (Augmentation du capital, Prime de fusion, Soulte)
- Libération des apports (entrée des éléments d'actifs et de passif reçus par voie d'apport)
- Frais imputables sur la prime de fusion
- Reconstitution des provisions réglementées et des subventions d'investissement
- Les impacts du choix du régime d'imposition pour l'absorbante
Prendre en compte des évènements de la période intercalaire
- Définition de la date d'effet
- Comptabilisation des opérations pendant la période intercalaire
- Perte subie pendant la période intercalaire
Traiter les spécificités comptables et fiscales du boni et du mali de fusion
Opérer les traitements liés au boni de fusion
- Détermination de l'origine
- Comptabilisation du boni
- Fiscalité du boni
Opérer les traitements liés au mali de fusion
- Distinction « vrai mali » et « mali technique »
- Comptabilisation du vrai mali et aspect fiscal
- Comptabilisation du mali technique et aspect fiscal
- Principes de suivi du mali technique dans le temps
Les points forts
Rappel des notions de valeur d'entreprise et la place des opérations de fusion dans un groupe
Récapitulatif des points-clés après chaque séquence
Nombreux exemples pratiques et schémas d'écritures pour toutes les situations rencontrées
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables comptables - Experts-comptables - Chefs de mission - Managers expérimentés de la fonction comptable et financière - Toute personne ayant une bonne maitrise des techniques comptables et qui souhaite s'initier à la comptabilité des opérations de fusion
Pré-requis
Avoir une bonne connaissance des techniques comptables
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
