L'internationalisation des questions concernant les sociétés requiert une solide maîtrise de l'anglais juridique et une bonne compréhension des pratiques contractuelles anglo-saxonnes. La pratique internationale des entreprises inclut notamment les fondamentaux du droit des sociétés, la gestion des filiales étrangères, ainsi que l'acquisition, la cession ou la réorganisation des sociétés. Cette formation, dispensée en anglais, vous permettra d'intégrer l'anglais juridique nécessaire à votre pratique du droit des sociétés et en M&A.
Objectifs pédagogiques
- Intégrer la terminologie anglaise du droit des sociétés
- Décrire les concepts clés du droit des fusions-acquisitions - M&A
- Adapter sa pratique internationale du droit des sociétés aux spécificités du droit anglo-saxon
Programme de la formation
Legal Context
- General Overview of World Legal Systems
- Various Systems of Law (Common Law / Civil Law)
- The French Contract Law Reform
- Corporate Notions in France
Corporate Entities (Comparative Analysis of the Various Forms of Corporate Entities in France and in Common Law Countries)
- Various Forms of Corporate Entities in France and in Common Law Countries (advantages/disadvantages)
- Main criteria for choosing the corporate entity
Management of Subsidiaries
- Annual Obligations Areas of Concern
- ESG obligations
Duties and Obligations of the Directors and Shareholders of a Corporation
- Comparative Analysis of the Duties and Obligations of the Directors in France and in a Common Law Jurisdiction County
- Comparative Analysis of the Duties and Obligations of the Shareholders in France and in a Common Law Jurisdiction Country
Mergers and Acquisitions (M&A) with a focus on Cross-Border Transactions
- Common Denominator of Transactions
- Letter of Intent: legally binding or not, Memorandum of Understanding, Heads of Agreement
- Tax Planning
- Share or Asset Deals
- The Due Diligence Phase
Share Purchase Agreement vs Asset Purchase Agreement
Traduction du programme en français
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Contexte Juridique
- Vue d'ensemble des systèmes juridiques dans le monde
- Différents systèmes juridiques (Common Law / droit civil)
- Réforme du droit des contrats en France
- Notions de droit des sociétés en France
Formes sociales (Analyse comparative des différentes formes sociales en France et dans les pays de Common Law)
- Différentes formes sociales en France et dans les pays de Common Law (avantages/inconvénients)
- Principaux critères de choix de la forme sociale
Gestion des filiales étrangères
- Obligations annuelles et points d'attention
- Obligations ESG
Devoirs et obligations des dirigeants et actionnaires d'une société
- Analyse comparative des devoirs et obligations des dirigeants en France et dans un pays de Common Law
- Analyse comparative des devoirs et obligations des actionnaires en France et dans un pays de Common Law
Fusions et acquisitions (M&A) avec un focus sur les transactions transfrontalières
- Point commun à toutes les transactions
- Lettre d'intention : caractère obligatoire, pré-contrats
- Calendrier fiscal
- Cession d'actions ou cession d'actifs
- Audits préalables
Contrat de cession d'actions (Share Purchase Agreement) vs Contrat de cession d'actifs (Asset Purchase Agreement)
Les points forts
Formation dispensée en anglais
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans le suivi des fusions-acquisitions au sein de l'entreprise
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en anglais juridique ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
