La maîtrise de l'anglais juridique est aujourd'hui incontournable dans la vie des affaires, notamment dans la gestion des relations contractuelles et des fusions-acquisitions sur un plan international. Ce parcours de formation complet, et dispensée en anglais, vous permettra de vous spécialiser dans votre domaine et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions tournées vers l'international.
Objectifs pédagogiques
- Intégrer la terminologie anglaise et les concepts clés du droit des contrats et du droit des sociétés
- Rédiger les clauses appropriées en anglais
- Acquérir les réflexes indispensables dans le cadre de la négociation contractuelle
Programme de la formation
International Contracts : Best Practices and Drafting Methods (1 jour)
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Legal Context
- Legal Systems in the World
- Brief Overview of the Common Law and Civil Law Systems
- The French Contract Law Reform
- Pre-Contractual Period or thereafter: Cultural Differences
- Pre-Contractual Period
- Drafting Negotiation documents
- Main Parts of a Contract
Standard Clauses
- Title of the Contract
- Parties
- Statement Of Purpose/Préambule/Recitals
- Headings
- Assignment Clause
- Definition and Interpretation Clauses
- Linguistic Discrepancies
- The issue of price
- The Obligation to inform
- The Divisibility of the Contracts: Partial Avoidance
- Link between Contracts and List of Contractual Documents
Common Performance Provisions
- Representation and Warranties
- Limitations and exclusion of Liability
- Indemnification Clauses
- Liquidated Damages Clauses
- Punitive Damages Clauses
- Penalty Clauses
- Term and Termination Provisions
Other clauses
- Change of Circumstances
- Confidentiality of Information
- Intellectual Property and Know-How
- Professional Common Standard
- Performance by a Third Party
- Non-Competite Clauses
- Choice of Jurisdiction
- Choice of Law
Dispute Resolution
- Alternative Dispute Resolution Clauses
- Alternative Dispute Resolution
- Step Negotiation Provision
- Mediation Provision
- Arbitration Provision
- Recognition and Execution of Foreign Decisions and Awards in France
Traduction française du programme
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Contexte Juridique
- Les systèmes juridiques dans le monde
- Bref aperçu des systèmes de common law et de droit civil
- La réforme du droit français des contrats
- Période précontractuelle ou postérieure : différences culturelles
- Période précontractuelle :
- Rédaction des documents de négociation
- Accords précontractuels : exemples de lettres d'intention et d'accords de non-divulgation
- Principales parties d'un contrat
Clauses standarts
- Intitulé
- Parties aux contrats
- Déclaration d'intention/Préambule/Considérants
- Titres et légendes
- Clause de cession
- Définition et clauses d'interprétation
- Divergences linguistiquesLa question du prix
- L'obligation d'information
- La divisibilité des contrats : annulation partielle
- Lien entre les contrats et liste des documents contractuels
Dispositions communes relatives à l'exécution du contrat
- Déclaration et garanties
- Limitation de responsabilité
- Clauses d'indemnisation
- Dommages-intérêts liquidés
- Dispositions relatives à la durée et à la résiliation
Autres clauses
- Changement de circonstances
- Confidentialité des informations
- Propriété intellectuelle et savoir-faire
- Clauses de non-concurrence
- Choix de la loi applicable
Résolution des litiges
- Modes alternatifs de règlement des litiges
- Clause de négociation par étapes
- Clause de médiation
- Clause d'arbitrage
- Reconnaissance et exécution en France des décisions et sentences étrangères
Contract Negotiation : Best Practices (1 jour)
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Legal and cultural context
- Various Systems of Law
- Brief Overview of the Common Law and Civil Law Systems
- Business Culture Differences
The value of Pre-Contractual Exchanges
- Drafting Negotiation documents : Negotiation Preparation Checklist
- Negotiations and The Notion of Good Faith (French Law)
- Negotiations and The Notion of Good Faith (Common Law)
- Pre-Contractual Agreements
Main Parts of a Contract
- Specific Vocabulary and Standard Form of Negotiation
- Contract Negotiation Pitfalls
- Analysis of Business and Project Risks
- Analysis of Terms and Conditions
- Preparation of the Negotiation Plan
Negotiation Techniques
Identify High-Risk Clauses during the Negotiations
Foresee the Termination of the Contract During the Negotiations
- Dispute Resolution
- Recognition and Execution of Foreign Decision or Awards in France
Traduction du programme en français
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Contexte juridique et culturel
- Différents systèmes juridiques
- Différences majeures en termes de cultures d'entreprise
Valeur des échanges pré-contractuels
- Rédaction des documents de négociation : checklist pour la préparation des négociations
- Négociations et la notion de bonne foi (droit français)
- Négociations et la notion de bonne foi (common law)
- Accords précontractuels
Principales parties d'un contrat
- Vocabulaire spécifique et déroulement standard d'une négociation
- Pièges de la négociation contractuelle
- Analyse des risques liés au domaine d'activité et au projet
- Analyse des conditions générales
- Préparation du plan de négociation
- Techniques de négociation
Identifier les clauses à haut risque pendant les négociations
Prévoir la fin du contrat pendant les négociations
- Résolution des litiges
- Reconnaissance et exécution des décisions ou sentences étrangères en France
Corporate Law and Cross-Border Mergers & Acquisitions - (M&A) (1 jour)
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Legal Context
- General Overview of World Legal Systems
- Various Systems of Law (Common Law / Civil Law)
- The French Contract Law Reform
- Corporate Notions in France
Corporate Entities (Comparative Analysis of the Various Forms of Corporate Entities in France and in Common Law Countries)
- Various Forms of Corporate Entities in France and in Common Law Countries (advantages/disadvantages)
- Main criteria for choosing the corporate entity
Management of Subsidiaries
- Annual Obligations Areas of Concern
- ESG obligations
Duties and Obligations of the Directors and Shareholders of a Corporation
- Comparative Analysis of the Duties and Obligations of the Directors in France and in a Common Law Jurisdiction County
- Comparative Analysis of the Duties and Obligations of the Shareholders in France and in a Common Law Jurisdiction Country
Mergers and Acquisitions (M&A) with a focus on Cross-Border Transactions
- Common Denominator of Transactions
- Letter of Intent: legally binding or not, Memorandum of Understanding, Heads of Agreement
- Tax Planning
- Share or Asset Deals
- The Due Diligence Phase
Share Purchase Agreement vs Asset Purchase Agreement
Traduction du programme en français
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Contexte Juridique
- Vue d'ensemble des systèmes juridiques dans le monde
- Différents systèmes juridiques (Common Law / droit civil)
- Réforme du droit des contrats en France
- Notions de droit des sociétés en France
Formes sociales (Analyse comparative des différentes formes sociales en France et dans les pays de Common Law)
- Différentes formes sociales en France et dans les pays de Common Law (avantages/inconvénients)
- Principaux critères de choix de la forme sociale
Gestion des filiales étrangères
- Obligations annuelles et points d'attention
- Obligations ESG
Devoirs et obligations des dirigeants et actionnaires d'une société
- Analyse comparative des devoirs et obligations des dirigeants en France et dans un pays de Common Law
- Analyse comparative des devoirs et obligations des actionnaires en France et dans un pays de Common Law
Fusions et acquisitions (M&A) avec un focus sur les transactions transfrontalières
- Point commun à toutes les transactions
- Lettre d'intention : caractère obligatoire, pré-contrats
- Calendrier fiscal
- Cession d'actions ou cession d'actifs
- Audits préalables
Contrat de cession d'actions (Share Purchase Agreement) vs Contrat de cession d'actifs (Asset Purchase Agreement)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 16 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 17 Nov. 2026
- Module 1 : 16 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 17 Nov. 2026
- Module 1 : 16 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 17 Nov. 2026
- Module 1 : 16 Sep. 2026
- Module 2 : 15 Oct. 2026
- Module 3 : 17 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Contracts managers - Compliance Officers
Pré-requis
Avoir des notions de base en anglais juridique ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation complète et enrichissante avec une part importante pour l'échange.Seule bémol : cette formation ne devrait être qu'en présentiel car plus ad… Voir plus
Formation très satisfaisante avec mise en pratique et dialogue entre les participants. Cette formation pourrait se dérouler sur deux jours plutôt qu'u… Voir plus