Les choix juridiques faits tout au long de la vie d'une entreprise emportent des conséquences fiscales que cette formation vous propose de découvrir et d'analyser. Ainsi, en détenant les « clés fiscales » indispensables à l'exercice de votre mission, vous serez en mesure d'exercer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs impacts fiscaux.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les enjeux fiscaux liés aux solutions juridiques retenues lors de la création ou du rachat d'une entreprise
- Examiner les points stratégiques du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et le traitement de la rémunération des dirigeants et associés
- Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise
Programme de la formation
Identifier les enjeux fiscaux liés aux solutions juridiques retenues lors de la création ou du rachat d'une entreprise
Choisir la forme juridique pour créer ou racheter une entreprise
- La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales
- La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?
- Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique
- L’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal
- L'acquisition par l’intermédiaire d’une holding de rachat
Financer l’entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »
- Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...
- Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales
- L'augmentation et la réduction du capital : les bonnes solutions fiscales
- La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...
Examiner les points stratégiques du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et le traitement de la rémunération des dirigeants et associés
Déterminer le régime fiscal de l’entreprise et de la rémunération des dirigeants
- Le régime fiscal de l’entreprise
- Le traitement fiscal des sommes perçues par les dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, etc.
- Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services de direction (management fees)
Distribuer le résultat de l’entreprise : du paiement en espèces au paiement en actions
- La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires
- Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires
Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise
Organiser l’entreprise : de l’entreprise isolée au groupe de sociétés
- La distinction titres de participation / titres de placement
- Le régime fiscal des cessions de titres de participation
Accompagner l'évolution du groupe : choisir entre acquisition et fusion
- Le choix entre fusion ou acquisition
- La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP)
Les points forts
Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique
Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal
Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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