L'externalisation de la logistique, qu'elle soit envisagée comme un moyen de réduction des coûts ou d'amélioration de la chaîne logistique, répond toujours à des attentes précises. Or, bien souvent ces opérations d'externalisation sont menées sans réelle analyse juridique préalable. Elles peuvent ainsi être sources de responsabilité (vis-à-vis de l'ancien prestataire) ou de difficultés financières pour l'opération envisagée. Cette formation vous permettra d'encadrer efficacement le choix du prestataire et de sécuriser les phases de négociation, rédaction et d'exécution de ce type de contrat
Objectifs pédagogiques
- Structurer l'opération d'externalisation projetée
- Mener la phase précontractuelle
- Rédiger le contrat en appréhendant la diversité des clauses
Programme de la formation
Structurer l'opération d'externalisation projetée
Contextualiser l'opération
- Cadre légal de l'opération : dispositions du Code de commerce relatives aux transporteurs et aux pénalités logistiques, dispositions du Code civil sur le louage d'ouvrage, contrat d'entreprise
- Qualification juridique de l'opération
- Identification des opérateurs
Examiner les conséquences fiscales du recours à des opérateurs logistiques à l'étranger
- Établissement stable, obligation d'immatriculation et déclarative
- Questions de TVA, obligation d'immatriculation et déclarative
- Sujets de douane hors UE
- Retenue à la source
Prévoir la substitution de partenaire
- Risques en matière de droit social : transfert des salariés soumis à l'article L. 1224-1 du Code du travail
- Respect d'un préavis en cas de fin de la relation avec son prestataire en place
- Cas de force majeure : dimension géopolitique, sanitaire
Mener la phase précontractuelle
Initialiser la phase précontractuelle
- Lancement et pilotage de l'appel d'offres
- Rédaction d'un cahier des charges adapté
- Audit des installations techniques du prestataire
Organiser l'avant-contrat
- Principe de négociation
- Rupture des pourparlers
- Choix de l'avant-contrat adapté à ses besoins : accords de confidentialité, lettre d'intention, memorandum of understanding (MOU), accord provisoire
Rédiger le contrat en appréhendant la diversité des clauses
Élaborer les clauses structurantes du contrat
- Préambule
- Objet du contrat : description des prestations et renvoi au cahier des charges
- Durée
- Prix et révision du prix : clause d'indexation, clause dehardship et d'imprévision
- Clause de transfert des risques et clause "pause"
Organiser les clauses liées au pilotage de la prestation
- Convention de taux de services
- Vision projet à intégrer
- Clauses pénales, pénalités logistiques
- Stock et écarts d'inventaires
Aménager les clauses relatives à la responsabilité
- Obligations de moyens/de résultat
- Dommages directs/indirects
- Clauses limitatives de responsabilité
- Force majeure
- Risques et assurances
Encadrer les clauses relatives à la sortie des accords
- Loi applicable/Litiges internationaux
- Règlement des litiges
- Médiation/conciliation
- Arbitrage
- Résolution/Résiliation
- Particularité des contrats de transport
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contracts managers - Compliance Officers - Avocats - Toute personne amenée à traiter de type de contrat dans le cadre de son activité
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des contrats ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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